Lorsqu\u2019un bail rural a \u00e9t\u00e9 consenti \u00e0 plusieurs colocataires (on parle de \u00ab\u00a0copreneurs\u00a0\u00bb) et que l\u2019un d\u2019eux cesse d\u2019exploiter les terres lou\u00e9es, par exemple en cas de d\u00e9part \u00e0 la retraite, l\u2019autre est tenu de demander au bailleur, dans un d\u00e9lai de 3\u00a0mois \u00e0 compter de cette cessation d\u2019activit\u00e9, la poursuite du bail \u00e0 son seul profit. Le bailleur ne pouvant s\u2019y opposer qu\u2019en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux dans les 2\u00a0mois.<\/p>\n
Et jusqu\u2019alors, les juges consid\u00e9raient qu\u2019en cas de d\u00e9faut d\u2019accomplissement de cette formalit\u00e9, le bailleur \u00e9tait en droit d\u2019obtenir du juge qu\u2019il prononce la r\u00e9siliation du bail, et ce sans m\u00eame avoir \u00e0 d\u00e9montrer que ce d\u00e9part lui avait caus\u00e9 un pr\u00e9judice.<\/p>\n
Changement de donne\u00a0! Dans une d\u00e9cision r\u00e9cente, la Cour de cassation a affirm\u00e9 que le d\u00e9faut d\u2019accomplissement de cette formalit\u00e9 n\u2019est pas de nature \u00e0 permettre au bailleur de demander la r\u00e9siliation du bail. En effet, pour elle, cette formalit\u00e9 n\u2019est qu\u2019une facult\u00e9, et non une obligation, qui a pour objet de permettre au locataire restant de r\u00e9gulariser la poursuite du bail \u00e0 son seul nom et de pr\u00e9server ainsi sa facult\u00e9 de c\u00e9der le bail.<\/p>\n
En r\u00e9sum\u00e9, d\u00e9sormais, celui des deux colocataires qui reste sur l\u2019exploitation apr\u00e8s le d\u00e9part de l\u2019autre sans en aviser le bailleur n\u2019encourt plus la r\u00e9siliation de son bail. Mais il s\u2019agit d\u2019un motif pour le bailleur de refuser de lui accorder l\u2019autorisation de c\u00e9der son bail.<\/p>\n