Depuis plus de 15\u00a0ans, la rupture conventionnelle homologu\u00e9e permet \u00e0 un employeur et un salari\u00e9 de rompre d\u2019un commun accord un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Une proc\u00e9dure qui permet aux employeurs de s\u00e9curiser la rupture en la faisant homologuer par l\u2019administration et aux salari\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier du versement d\u2019une indemnit\u00e9 de rupture tout en ayant droit aux allocations d\u2019assurance ch\u00f4mage.<\/p>\n
La proc\u00e9dure de rupture conventionnelle homologu\u00e9e d\u00e9bute par un entretien au cours duquel employeur et salari\u00e9 conviennent de mettre un terme \u00e0 leur collaboration et r\u00e8glent toutes les modalit\u00e9s de la rupture. Elle se poursuit par la signature d\u2019une convention de rupture qui est ensuite transmise pour homologation \u00e0 la Dreets (Direction r\u00e9gionale de l\u2019\u00e9conomie, de l\u2019emploi, du travail et des solidarit\u00e9s).<\/p>\n
\u00c0 ce titre, dans une affaire r\u00e9cente, un salari\u00e9 avait demand\u00e9 en justice l\u2019annulation de la rupture conventionnelle de son contrat de travail au motif que l\u2019entretien et la signature de la convention de rupture avait eu lieu le m\u00eame jour.<\/p>\n
Une demande rejet\u00e9e par la Cour de cassation. En effet, le Code du travail n\u2019impose aucun d\u00e9lai entre la tenue de l\u2019entretien et la signature de la convention de rupture. D\u00e8s lors, la convention peut \u00eatre sign\u00e9e le m\u00eame jour que l\u2019entretien avec une exigence cependant\u00a0: l\u2019entretien doit avoir lieu avant la signature.<\/p>\n