La loi de f\u00e9vrier\u00a02020 relative \u00e0 la lutte contre le gaspillage et \u00e0 l\u2019\u00e9conomie circulaire avait pr\u00e9vu la possibilit\u00e9, pour les distributeurs et les \u00e9tablissements de sant\u00e9, de c\u00e9der gratuitement du mat\u00e9riel m\u00e9dical \u00e0 des associations et structures de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire b\u00e9n\u00e9ficiant de l\u2019agr\u00e9ment \u00ab\u00a0entreprise solidaire d\u2019utilit\u00e9 sociale\u00a0\u00bb. Les modalit\u00e9s d\u2019application de ce dispositif viennent enfin d\u2019\u00eatre fix\u00e9es par un r\u00e9cent d\u00e9cret.<\/p>\n
Peuvent c\u00e9der gratuitement le mat\u00e9riel m\u00e9dical dont ils comptent se d\u00e9faire\u00a0:
– les \u00e9tablissements de sant\u00e9\u00a0;
– les \u00e9tablissements et services qui accueillent des personnes \u00e2g\u00e9es ou qui leur apportent \u00e0 domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide \u00e0 l\u2019insertion sociale\u00a0;
– les prestataires de service ou distributeurs de mat\u00e9riels destin\u00e9s \u00e0 favoriser le retour \u00e0 domicile et l\u2019autonomie des personnes malades ou pr\u00e9sentant une incapacit\u00e9 ou un handicap\u00a0;
– les pharmacies\u00a0;
– les distributeurs se livrant au stockage de dispositifs m\u00e9dicaux et \u00e0 leur distribution ou \u00e0 leur exportation, \u00e0 l\u2019exclusion de la vente au public.<\/p>\n
Les structures pouvant recevoir ces dons sont les associations et structures de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire b\u00e9n\u00e9ficiant de l\u2019agr\u00e9ment \u00ab\u00a0entreprise solidaire d\u2019utilit\u00e9 sociale\u00a0\u00bb dont au moins l\u2019un des objets est de reconditionner ce mat\u00e9riel en d\u00e9veloppant des activit\u00e9s de pr\u00e9paration \u00e0 la r\u00e9utilisation et au r\u00e9emploi.<\/p>\n
\n Important :<\/span> ces dons sont limit\u00e9s au mat\u00e9riel m\u00e9dical relevant de la cat\u00e9gorie des aides techniques, c\u2019est-\u00e0-dire aux instruments, \u00e9quipements ou syst\u00e8mes techniques adapt\u00e9s ou sp\u00e9cialement con\u00e7us pour compenser une limitation d\u2019activit\u00e9 rencontr\u00e9e par une personne du fait de son handicap, y compris pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin li\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice de la parentalit\u00e9. On peut citer notamment les fauteuils roulants, les d\u00e9ambulateurs, les cannes blanches pour aveugle, les soul\u00e8ve-malades, les lits m\u00e9dicaux, les fauteuils de douche, les pinces de pr\u00e9hension manuelles ou encore les appareils auditifs.<\/p>\n Le don de mat\u00e9riel m\u00e9dical doit \u00eatre officialis\u00e9 dans une convention pr\u00e9cisant notamment\u00a0: \n \u00c0 noter :<\/span> le c\u00e9dant doit joindre \u00e0 la convention une attestation certifiant que le mat\u00e9riel m\u00e9dical a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un usage conforme \u00e0 sa destination et d\u2019une maintenance r\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n La convention est compl\u00e9t\u00e9e par une annexe indiquant\u00a0: \n \u00c0 savoir :<\/span> le b\u00e9n\u00e9ficiaire du don doit tenir \u00e0 la disposition de l\u2019ANSM, des ordres professionnels concern\u00e9s et de l\u2019agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\u00a0(ARS) la convention et ses annexes.<\/p>\nUne convention<\/h3>\n
– la possibilit\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de refuser tout ou partie des biens, notamment si ses capacit\u00e9s de transport, de stockage ou les possibilit\u00e9s de redistribution ne sont pas suffisantes ou que les produits ne sont pas fonctionnels\u00a0;
– la dur\u00e9e de stockage par le c\u00e9dant des biens c\u00e9d\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 leur enl\u00e8vement\u00a0;
– les modalit\u00e9s de tra\u00e7abilit\u00e9 du mat\u00e9riel m\u00e9dical conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur\u00a0;
– l\u2019obligation pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de signaler \u00e0 l\u2019Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9\u00a0(ANSM) les incidents dont il a connaissance.<\/p>\n
– le nom commercial du mat\u00e9riel m\u00e9dical et sa r\u00e9f\u00e9rence produit\u00a0;
– l\u2019identifiant unique des dispositifs du produit pr\u00e9vu par la r\u00e8glementation europ\u00e9enne, le num\u00e9ro de s\u00e9rie du mat\u00e9riel m\u00e9dical ou, \u00e0 d\u00e9faut, toute information permettant d\u2019identifier avec pr\u00e9cision le mod\u00e8le du produit\u00a0;
– la date de premi\u00e8re mise en service du mat\u00e9riel m\u00e9dical, ou, dans le cas o\u00f9 le dispositif n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 mis en service, la date de premi\u00e8re acquisition\u00a0;
– la dur\u00e9e de vie du dispositif.<\/p>\n