Pour pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de son entreprise, un employeur peut pr\u00e9voir une clause de non-concurrence dans le contrat de travail d\u2019un salari\u00e9. Moyennant une contrepartie financi\u00e8re, celui-ci est alors emp\u00each\u00e9, pendant une dur\u00e9e et dans un espace g\u00e9ographique limit\u00e9s, d\u2019exercer une activit\u00e9 concurrente pour son compte ou aupr\u00e8s d\u2019un nouvel employeur.<\/p>\n
Lorsque survient la rupture du contrat de travail du salari\u00e9 concern\u00e9, l\u2019employeur a la possibilit\u00e9 de renoncer \u00e0 l\u2019application de la clause de non-concurrence, et donc d\u2019\u00eatre dispens\u00e9 du paiement de la contrepartie financi\u00e8re correspondante. Les modalit\u00e9s de renonciation \u00e0 cette clause, et en particulier le d\u00e9lai imparti \u00e0 l\u2019employeur, \u00e9tant fix\u00e9es par le contrat de travail du salari\u00e9 ou par la convention collective applicable \u00e0 l\u2019entreprise. Mais attention, la Cour de cassation consid\u00e8re que les dispositions pr\u00e9vues par ces textes ne s\u2019appliquent pas lorsque l\u2019employeur et le salari\u00e9 recourent \u00e0 une rupture conventionnelle\u2026 <\/p>\n
Dans cette affaire, un salari\u00e9 soumis \u00e0 une clause de non-concurrence avait sign\u00e9 une rupture conventionnelle avec son employeur. La convention de rupture conclue \u00e0 cet effet fixait la date de fin du contrat de travail au 23\u00a0mai. Le 30\u00a0mai, son employeur l\u2019avait inform\u00e9 de sa renonciation \u00e0 la clause de non-concurrence. Et ce, en vertu du contrat de travail du salari\u00e9 qui pr\u00e9voyait que la renonciation \u00e0 la clause de non-concurrence devait intervenir au plus tard le dernier jour du pr\u00e9avis ex\u00e9cut\u00e9 par le salari\u00e9 ou, en cas d\u2019inobservation du pr\u00e9avis ou de son ex\u00e9cution partielle, dans les 15\u00a0jours suivant le d\u00e9part effectif du salari\u00e9. Le salari\u00e9 avait toutefois r\u00e9clam\u00e9 en justice le paiement de la contrepartie financi\u00e8re li\u00e9e \u00e0 cette clause, estimant que la renonciation de l\u2019employeur \u00e9tait tardive.<\/p>\n
Saisie du litige, la Cour de cassation a donn\u00e9 raison au salari\u00e9. En effet, pour les juges, en cas de rupture conventionnelle, la renonciation de l\u2019employeur \u00e0 la clause de non-concurrence doit intervenir au plus tard \u00e0 la date de fin du contrat de travail fix\u00e9e par la convention de rupture. Et ce, peu importe les dispositions pr\u00e9vues en la mati\u00e8re par le contrat de travail ou par la convention collective applicable \u00e0 l\u2019entreprise. La renonciation de l\u2019employeur \u00e9tait donc tardive et la contrepartie financi\u00e8re li\u00e9e \u00e0 la clause \u00e9tait due au salari\u00e9.<\/p>\n