Avec le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source, l\u2019imp\u00f4t est pay\u00e9 au fur et \u00e0 mesure de l\u2019encaissement des revenus, soit par une retenue \u00e0 la source, soit par un acompte. Ce pr\u00e9l\u00e8vement s\u2019impute ensuite sur l\u2019imp\u00f4t d\u00e9finitif d\u00fb par le contribuable, d\u00e9termin\u00e9 l\u2019ann\u00e9e suivante, en fonction de sa d\u00e9claration de revenus.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> toute personne imposable \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu a l\u2019obligation de souscrire, chaque ann\u00e9e, une d\u00e9claration d\u2019ensemble de ses revenus et b\u00e9n\u00e9fices ainsi que de ses charges de famille.<\/p>\n Et attention, le d\u00e9faut ou le retard de d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu entra\u00eene, notamment, l\u2019application d\u2019une majoration calcul\u00e9e sur le montant des droits, autrement dit l\u2019imp\u00f4t, d\u00fb par le contribuable.<\/p>\n \u00c0 ce titre, la question s\u2019est pos\u00e9e de savoir si cette base de calcul comprenait les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la source d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s ou si elle se limitait au seul reliquat d\u2019imposition restant d\u00fb par le contribuable.<\/p>\n Selon le Conseil d\u2019\u00c9tat, et conform\u00e9ment \u00e0 la position de l\u2019administration fiscale, le calcul de la majoration s\u2019op\u00e8re sur la totalit\u00e9 de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb, sans d\u00e9duction des \u00e9ventuels acomptes et retenues \u00e0 la source d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s. S\u00e9v\u00e8re\u00a0!<\/p>\n