Dans une association, il appartient aux statuts de d\u00e9finir l\u2019organe comp\u00e9tent pour d\u00e9cider d\u2019engager une action en justice devant les juges administratifs, c\u2019est-\u00e0-dire devant les juges comp\u00e9tents notamment lorsque l\u2019association conteste une d\u00e9cision rendue par l\u2019administration (refus d\u2019agr\u00e9ment, permis de construire\u2026). En cas de silence des statuts, les tribunaux consid\u00e8rent que la capacit\u00e9 de d\u00e9cider de former un tel recours appartient alors \u00e0 l\u2019organe qui est habilit\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter l\u2019association en justice ou dans les actes de la vie civile.<\/p>\n
Et si les statuts sont \u00e9galement muets quant \u00e0 l\u2019organe disposant de ce pouvoir de repr\u00e9sentation, les juges administratifs estiment que l\u2019action en justice doit \u00eatre engag\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Celle-ci pouvant toutefois d\u00e9l\u00e9guer ce pouvoir \u00e0 un autre organe de l\u2019association comme le pr\u00e9sident.<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, le pr\u00e9sident d\u2019une association avait form\u00e9 une action en justice contre une d\u00e9cision administrative. Une action qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable par les juges.<\/p>\n
En effet, les statuts de l\u2019association ne pr\u00e9cisaient ni l\u2019organe comp\u00e9tent pour d\u00e9cider d\u2019engager une action en justice ni celui habilit\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter l\u2019association en justice ou dans les actes de la vie civile. Il appartenait donc \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale soit d\u2019engager elle-m\u00eame l\u2019action en justice soit d\u2019autoriser le pr\u00e9sident de l\u2019association \u00e0 le faire.<\/p>\n
Or, le recours avait \u00e9t\u00e9 form\u00e9 par le pr\u00e9sident de l\u2019association sans que ce dernier n\u2019y ait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Ce dernier n\u2019avait donc aucun pouvoir pour agir en justice. Les juges en ont conclu que cette action \u00e9tait irrecevable.<\/p>\n