Tr\u00e8s souvent, les statuts de SARL pr\u00e9voient que les h\u00e9ritiers d\u2019un associ\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 devront, pour pouvoir devenir eux-m\u00eames associ\u00e9s, \u00eatre agr\u00e9\u00e9s par les associ\u00e9s survivants. En cas de refus d\u2019agr\u00e9ment, les autres associ\u00e9s sont alors tenus, dans un d\u00e9lai de 3\u00a0mois \u00e0 compter de ce refus, d\u2019acheter ou de faire acheter, soit par des tiers, soit par la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame, les parts sociales que l\u2019h\u00e9ritier a re\u00e7ues de la succession. Ce d\u00e9lai pouvant \u00eatre prolong\u00e9 par d\u00e9cision de justice pour 6\u00a0mois au plus. Et si les parts ne sont pas achet\u00e9es dans le d\u00e9lai imparti, l\u2019agr\u00e9ment est r\u00e9put\u00e9 acquis.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, dans une affaire r\u00e9cente, les associ\u00e9s d\u2019une SARL avaient refus\u00e9 d\u2019agr\u00e9er l\u2019h\u00e9ritier de l\u2019un d\u2019entre eux apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s. Ils avaient alors demand\u00e9 la d\u00e9signation d\u2019un expert pour qu\u2019il fixe le prix de la valeur des parts sociales consid\u00e9r\u00e9es. Toutefois, apr\u00e8s que ce prix avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, ils n\u2019avaient pas acquis les parts sociales. L\u2019h\u00e9ritier avait alors renonc\u00e9 \u00e0 sa demande d\u2019agr\u00e9ment et avait agi en justice pour forcer les associ\u00e9s \u00e0 lui payer le prix fix\u00e9 par l\u2019expert.<\/p>\n
La cour d\u2019appel avait donn\u00e9 tort \u00e0 l\u2019h\u00e9ritier, estimant que son agr\u00e9ment \u00e9tait r\u00e9put\u00e9 acquis, faute pour les associ\u00e9s d\u2019avoir achet\u00e9 les parts sociales dans le d\u00e9lai imparti.<\/p>\n
Mais la Cour de cassation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 de cet avis. Pour elle, l\u2019h\u00e9ritier d\u2019un associ\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 qui a demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre agr\u00e9\u00e9 peut, \u00e0 tout moment, m\u00eame apr\u00e8s la fixation par un expert du prix des parts sociales dont il a h\u00e9rit\u00e9, renoncer \u00e0 sa demande d\u2019agr\u00e9ment et exiger le remboursement de la valeur de ces parts. Les associ\u00e9s sont alors tenus d\u2019acqu\u00e9rir ou de faire acqu\u00e9rir ces parts au prix fix\u00e9 par l\u2019expert.<\/p>\n