Les contrats conclus \u00e0 distance ou hors \u00e9tablissement entre un professionnel et un consommateur sont strictement r\u00e9glement\u00e9s. Ils pr\u00e9voient notamment un droit de r\u00e9tractation pour le consommateur pendant un d\u00e9lai de 14\u00a0jours.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> un contrat hors \u00e9tablissement est un contrat conclu en la pr\u00e9sence physique simultan\u00e9e du professionnel et du consommateur dans un lieu qui n\u2019est pas celui o\u00f9 le professionnel exerce son activit\u00e9 en permanence ou de mani\u00e8re habituelle, y compris \u00e0 la suite d\u2019une sollicitation ou d\u2019une offre faite par le consommateur, donc par exemple au domicile de ce dernier ou sur son lieu de travail.<\/p>\n Pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion, \u00e0 distance ou hors \u00e9tablissement, d\u2019un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel doit communiquer au consommateur, de mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible, un certain nombre d\u2019informations, notamment les caract\u00e9ristiques essentielles du bien ou du service, le prix de ce bien ou de ce service, la date \u00e0 laquelle ou le d\u00e9lai dans lequel le professionnel s\u2019engage \u00e0 livrer ce bien ou \u00e0 fournir ce service et le d\u00e9lai et les modalit\u00e9s d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n S\u2019agissant plus particuli\u00e8rement des contrats conclus hors \u00e9tablissement, le professionnel doit remettre au consommateur un exemplaire du contrat, dat\u00e9 et sign\u00e9 par les parties, comportant toutes ces informations. Et attention, faute de satisfaire \u00e0 cette obligation, le contrat encourt la nullit\u00e9.<\/p>\n \u00c0 ce titre, les juges ont pr\u00e9cis\u00e9, dans une affaire r\u00e9cente, que si l\u2019exemplaire du contrat remis au consommateur indique, non pas une date ou un d\u00e9lai pr\u00e9cis de livraison du bien ou d\u2019ex\u00e9cution du service, mais un d\u00e9lai maximal de livraison figurant dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales, le contrat n\u2019est pas valable et est susceptible d\u2019\u00eatre annul\u00e9.<\/p>\n \n Illustration :<\/span> dans cette affaire, le consommateur a obtenu la nullit\u00e9 du contrat relatif \u00e0 la fourniture et \u00e0 la pose de panneaux photovolta\u00efques \u00e0 son domicile car le bon de commande n\u2019indiquait pas la date d\u2019ex\u00e9cution des diff\u00e9rentes prestations, la mention d\u2019un d\u00e9lai maximum dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales, au demeurant illisible sur l\u2019exemplaire qui lui avait \u00e9t\u00e9 remis, ne permettant pas, selon les juges, de suppl\u00e9er l\u2019absence de ces indications.<\/p>\nUne date ou un d\u00e9lai pr\u00e9cis de livraison<\/h3>\n