Le r\u00e8glement DSA\u00a0(Digital Services Act) du 19\u00a0octobre\u00a02022 rappelle que ce qui est ill\u00e9gal hors ligne l\u2019est aussi en ligne. Il fixe donc plusieurs r\u00e8gles pour responsabiliser les plates-formes num\u00e9riques et lutter contre la diffusion de contenus illicites ou pr\u00e9judiciables (attaques racistes, images p\u00e9dopornographiques, d\u00e9sinformation\u2026), ou la vente de produits ill\u00e9gaux (drogues, contrefa\u00e7ons…). Sont notamment vis\u00e9s les fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet\u00a0(FAI), les services de cloud, les marketplaces, les boutiques d\u2019applications, les r\u00e9seaux sociaux, les plates-formes de partage de contenus, les plates-formes de voyage et d\u2019h\u00e9bergement, les grands moteurs de recherche…<\/p>\n
Plusieurs mesures sont pr\u00e9vues par le DSA, en fonction de la nature des services et de la taille des plates-formes, auxquelles elles doivent se conformer. Elles doivent, par exemple, proposer aux internautes un outil leur permettant de signaler facilement les contenus illicites, puis les retirer rapidement ou en bloquer l\u2019acc\u00e8s. Ou encore pr\u00e9voir un syst\u00e8me de traitement des r\u00e9clamations permettant aux utilisateurs dont le compte a \u00e9t\u00e9 suspendu ou r\u00e9sili\u00e9 de contester cette d\u00e9cision. La publicit\u00e9 cibl\u00e9e pour les mineurs est aussi d\u00e9sormais interdite sur toutes les plates-formes. Des astreintes et sanctions pourront \u00eatre prononc\u00e9es en cas de non-respect.<\/p>\n