Les dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s que sont, par exemple, les g\u00e9rants minoritaires de SARL, les pr\u00e9sidents de soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e\u00a0(SAS) ou encore les directeurs g\u00e9n\u00e9raux de soci\u00e9t\u00e9 anonyme\u00a0(SA) doivent \u00eatre affili\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (on parle de \u00ab\u00a0dirigeants assimil\u00e9s salari\u00e9s\u00a0\u00bb). \u00c0 ce titre, ils doivent acquitter des cotisations sociales sur la r\u00e9mun\u00e9ration qu\u2019ils per\u00e7oivent.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019inverse, les membres du conseil de surveillance d\u2019une SAS ne sont pas rattach\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 sociale et ne payent pas de cotisations sociales sur les r\u00e9mun\u00e9rations qui peuvent leur \u00eatre vers\u00e9es. Sauf, selon les juges, s\u2019ils exercent en r\u00e9alit\u00e9 une fonction de direction\u2026<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, l\u2019Urssaf avait notifi\u00e9 un redressement de cotisations sociales \u00e0 une SAS au titre des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es au pr\u00e9sident et au vice-pr\u00e9sident de son conseil de surveillance. La soci\u00e9t\u00e9 avait contest\u00e9 ce redressement en justice, estimant que les membres du conseil de surveillance n\u2019avaient pas la qualit\u00e9 de dirigeant et qu\u2019ils n\u2019avaient donc pas \u00e0 \u00eatre affili\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 sociale et \u00e0 r\u00e9gler des cotisations sociales sur leur r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n
Saisie du litige, la Cour d\u2019appel de Paris n\u2019avait pas fait droit \u00e0 sa demande. En effet, elle avait constat\u00e9 que les membres du conseil de surveillance exer\u00e7aient, en r\u00e9alit\u00e9, des fonctions de direction. Et pour cause\u00a0: le pr\u00e9sident du conseil de surveillance de la SAS n\u2019\u00e9tait autre que l\u2019ancien pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 (anciennement constitu\u00e9e sous la forme d\u2019une SA) et deux membres de sa famille s\u2019\u00e9taient vu confier le directoire de la SAS. Plus encore, les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9voyaient que certains actes ne pouvaient \u00eatre accomplis par le directoire qu\u2019avec l\u2019autorisation pr\u00e9alable du conseil de surveillance, limitant ainsi son pouvoir de direction. Enfin, la Cour a \u00e9galement relev\u00e9 que le pr\u00e9sident du conseil de surveillance d\u00e9tenait, avec son \u00e9pouse, la majorit\u00e9 du capital de la soci\u00e9t\u00e9 et qu\u2019il percevait une r\u00e9mun\u00e9ration nettement sup\u00e9rieure \u00e0 celle des membres du directoire.<\/p>\n
Appel\u00e9e \u00e0 se prononcer dans cette affaire, la Cour de cassation a valid\u00e9 le raisonnement des juges d\u2019appel. En effet, le pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident du conseil de surveillance de la SAS avaient accompli, en toute ind\u00e9pendance, des actes positifs de gestion et de direction de la soci\u00e9t\u00e9. Ainsi dot\u00e9s de la qualit\u00e9 de dirigeant, ces derniers devaient donc \u00eatre affili\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 sociale et r\u00e9gler des cotisations sociales sur les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues. Le redressement notifi\u00e9 par l\u2019Urssaf \u00e9tait donc justifi\u00e9.<\/p>\n