Une association peut demander en justice l\u2019annulation d\u2019une d\u00e9cision administrative si elle a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir au regard de l\u2019objet d\u00e9fini dans ses statuts.<\/p>\n
Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, une association ayant pour objet d\u2019assurer la d\u00e9fense et la pr\u00e9servation du cadre de vie dans l\u2019ensemble du d\u00e9partement du Var avait demand\u00e9 l\u2019annulation d\u2019un permis de construire d\u00e9livr\u00e9 par une commune pour la cr\u00e9ation d\u2019une zone d\u2019activit\u00e9s.<\/p>\n
La Cour d\u2019appel administrative de Marseille avait rejet\u00e9 l\u2019action en justice de l\u2019association estimant que celle-ci ne justifiait pas d\u2019un int\u00e9r\u00eat suffisant pour demander l\u2019annulation de ce permis de construire. En effet, pour elle, ce permis, compte tenu de sa nature, du nombre de constructions autoris\u00e9es, du choix d\u2019implantation et des caract\u00e9ristiques du secteur d\u2019implantation, n\u2019\u00e9tait pas susceptible de porter atteinte au cadre de vie dont l\u2019association assurait la d\u00e9fense et la pr\u00e9servation.<\/p>\n
Le Conseil d\u2019\u00c9tat a annul\u00e9 cet arr\u00eat. Ses juges ont d\u2019abord constat\u00e9 que l\u2019association avait pour objet d\u2019assurer, dans l\u2019ensemble du d\u00e9partement du Var, \u00ab\u00a0la d\u00e9fense et la pr\u00e9servation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait port\u00e9e par la planification ou l\u2019autorisation de surfaces destin\u00e9es au commerce\u00a0\u00bb, notamment en veillant \u00ab\u00a0\u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 des autorisations d\u2019urbanisme portant sur des surfaces destin\u00e9es au commerce\u00a0\u00bb. Ils ont ensuite relev\u00e9 que le permis de construire contest\u00e9 concernait trois b\u00e2timents totalisant une surface de plancher de plus de 7\u00a0100\u00a0m2<\/sup> destin\u00e9s \u00e0 accueillir des activit\u00e9s artisanales et commerciales. Ils en ont conclu que l\u2019association justifiait, eu \u00e9gard \u00e0 son objet et \u00e0 la nature et l\u2019importance des constructions autoris\u00e9es, d\u2019un int\u00e9r\u00eat lui donnant qualit\u00e9 pour demander l\u2019annulation de ce permis.<\/p>\n