Lorsqu\u2019un contrat est conclu hors \u00e9tablissement (c\u2019est-\u00e0-dire dans un lieu autre que celui dans lequel le professionnel exerce habituellement son activit\u00e9) entre un professionnel et un consommateur, ce dernier dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14\u00a0jours pour se r\u00e9tracter.<\/p>\n
Et attention, pendant ce d\u00e9lai de 14\u00a0jours, le professionnel ne doit pas commencer \u00e0 ex\u00e9cuter la prestation, sauf si le consommateur le lui demande express\u00e9ment. Il ne peut pas non plus r\u00e9clamer la moindre somme d\u2019argent au consommateur, sauf, l\u00e0 encore, si ce dernier lui demande express\u00e9ment de commencer d\u2019ex\u00e9cuter la prestation.<\/p>\n
Ces r\u00e8gles l\u00e9gales ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es par les juges dans l\u2019affaire r\u00e9cente suivante. Un homme et une femme avait conclu hors \u00e9tablissement un contrat avec un prestataire pour l\u2019organisation de leur mariage et lui avait vers\u00e9 un acompte de 1\u00a0850\u00a0\u20ac. Pendant le d\u00e9lai de 14\u00a0jours, le prestataire avait entam\u00e9 des d\u00e9marches. Mais les int\u00e9ress\u00e9s s\u2019\u00e9taient ensuite r\u00e9tract\u00e9s et avaient r\u00e9clam\u00e9 au prestataire le remboursement de l\u2019acompte. Or le tribunal avait limit\u00e9 le montant de la restitution \u00e0 une somme inf\u00e9rieure \u00e0 l\u2019acompte vers\u00e9 et avait m\u00eame condamn\u00e9 le couple de consommateurs \u00e0 payer des dommages-int\u00e9r\u00eats au prestataire au motif que ce dernier avait engag\u00e9 des d\u00e9marches dont ils avaient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 (notamment la recherche de fournisseurs et l\u2019obtention de rabais).<\/p>\n
Saisie \u00e0 son tour du litige, la Cour de cassation a d\u00e9jug\u00e9 le tribunal. En effet, elle a constat\u00e9 que le prestataire avait commenc\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter la prestation sans attendre l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et sans faire renoncer express\u00e9ment les clients au b\u00e9n\u00e9fice de ce d\u00e9lai. Ce qu\u2019il n\u2019avait donc pas le droit de faire. En statuant de la sorte, le tribunal avait viol\u00e9 la loi.<\/p>\n