Le vendeur d\u2019un bien est tenu de garantir l\u2019acheteur contre les vices cach\u00e9s. Le vice cach\u00e9 \u00e9tant un d\u00e9faut non visible mais existant au moment de l\u2019achat et qui appara\u00eet ensuite, rendant le bien impropre \u00e0 l\u2019usage auquel il est destin\u00e9 ou qui diminue tellement cet usage que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquis ou l\u2019aurait acquis \u00e0 un prix moins \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, la question s\u2019est r\u00e9cemment pos\u00e9e en justice de savoir si un professionnel qui revend un bien dont il a fait usage pour son activit\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme un vendeur professionnel cens\u00e9 conna\u00eetre les vices dont ce bien est atteint et donc tenu de r\u00e9parer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des dommages qui en r\u00e9sultent. La Cour de cassation a r\u00e9pondu par la n\u00e9gative.<\/p>\n
Dans cette affaire, une soci\u00e9t\u00e9 de travaux forestiers et de d\u00e9bardage avait revendu \u00e0 une autre entreprise de d\u00e9bardage un engin agricole qu\u2019elle avait achet\u00e9 quelques ann\u00e9es auparavant. Affect\u00e9 d\u2019un vice cach\u00e9, cet engin avait pris feu, ce qui avait entra\u00een\u00e9 la destruction du tracteur et occasionn\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts aux propri\u00e9t\u00e9s environnantes. L\u2019acqu\u00e9reur, qui avait d\u00fb indemniser ses voisins, avait alors engag\u00e9 une action en garantie des vices cach\u00e9s contre la soci\u00e9t\u00e9 qui lui avait vendu l\u2019engin. Et la cour d\u2019appel avait condamn\u00e9 cette derni\u00e8re \u00e0 restituer le prix de vente de l\u2019engin et \u00e0 indemniser l\u2019acqu\u00e9reur.<\/p>\n
Mais cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 censur\u00e9e par la Cour de cassation. Celle-ci a rappel\u00e9 qu\u2019un vendeur professionnel est pr\u00e9sum\u00e9 conna\u00eetre le vice du bien qu\u2019il vend, ce qui l\u2019oblige \u00e0 r\u00e9parer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des dommages qui en r\u00e9sultent. Mais encore faut-il qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un vendeur professionnel. Autrement dit, dans cette affaire, la cour d\u2019appel aurait d\u00fb regarder si le vendeur, en l\u2019occurrence la soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9bardage, se livrait de fa\u00e7on habituelle \u00e0 la vente d\u2019engins agricoles. Or ce n\u2019\u00e9tait pas le cas.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> lorsque, comme ici, le vendeur n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un vendeur professionnel, il revient donc \u00e0 l\u2019acheteur de d\u00e9montrer que ce vendeur connaissait l\u2019existence du vice au moment de la vente. Si cette preuve n\u2019est pas apport\u00e9e, le vendeur est seulement tenu de restituer le prix de vente \u00e0 l\u2019acheteur, mais pas d\u2019indemniser ce dernier pour tous les dommages r\u00e9sultant du vice cach\u00e9.<\/p>\n