Pour favoriser le partage de la valeur au sein des entreprises, celles qui emploient au moins 50\u00a0salari\u00e9s doivent d\u00e9sormais engager des n\u00e9gociations en vue d\u2019organiser le partage d\u2019une augmentation exceptionnelle de leur b\u00e9n\u00e9fice net. Explications.<\/p>\n
Cette nouvelle obligation s\u2019impose aux entreprises qui\u00a0:
–\u00a0emploient au moins 50\u00a0salari\u00e9s\u00a0;
–\u00a0et disposent d\u2019au moins un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical.<\/p>\n
\n Exceptions\u00a0:<\/span> ne sont pas concern\u00e9es par cette obligation les entreprises qui appliquent un accord de participation ou d\u2019int\u00e9ressement comportant d\u00e9j\u00e0 une clause sp\u00e9cifique en mati\u00e8re de b\u00e9n\u00e9fices exceptionnels. Ni celles qui ont instaur\u00e9 un dispositif de participation dont la base de calcul (appel\u00e9e \u00ab\u00a0r\u00e9serve sp\u00e9ciale de participation\u00a0\u00bb) est plus favorable que celle pr\u00e9vue par le Code du travail.<\/p>\n La n\u00e9gociation portant sur le partage d\u2019une augmentation exceptionnelle du b\u00e9n\u00e9fice net doit \u00eatre engag\u00e9e\u00a0: Les entreprises doivent n\u00e9gocier sur\u00a0: \n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> selon le Code du travail, la d\u00e9finition de l\u2019augmentation exceptionnelle du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019entreprise prend en compte des crit\u00e8res comme la taille de l\u2019entreprise, le secteur d\u2019activit\u00e9, ou bien encore les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s lors des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n Pour partager la valeur issue de l\u2019augmentation exceptionnelle de leur b\u00e9n\u00e9fice, les entreprises peuvent verser \u00e0 leurs salari\u00e9s un suppl\u00e9ment de participation ou un suppl\u00e9ment d\u2019int\u00e9ressement (si l\u2019int\u00e9ressement est d\u00e9j\u00e0 instaur\u00e9 dans l\u2019entreprise).<\/p>\n Mais elles peuvent aussi ouvrir une nouvelle n\u00e9gociation destin\u00e9e \u00e0\u00a0:Quand n\u00e9gocier\u00a0?<\/h3>\n
–\u00a0lors de la n\u00e9gociation visant \u00e0 mettre en place la participation ou l\u2019int\u00e9ressement dans l\u2019entreprise\u00a0;
–\u00a0ou, avant le 30\u00a0juin\u00a02024, si l\u2019entreprise appliquait d\u00e9j\u00e0, \u00e0 la date du 29\u00a0novembre\u00a02023, un accord de participation ou d\u2019int\u00e9ressement.<\/p>\nQuel est l\u2019objet de la n\u00e9gociation\u00a0?<\/h3>\n
–\u00a0la d\u00e9finition de l\u2019augmentation exceptionnelle de leur b\u00e9n\u00e9fice net fiscal\u00a0;
–\u00a0les modalit\u00e9s de partage de la valeur avec les salari\u00e9s, lorsqu\u2019une telle augmentation exceptionnelle intervient.<\/p>\nComment partager\u00a0?<\/h3>\n
–\u00a0instaurer l\u2019int\u00e9ressement dans l\u2019entreprise\u00a0;
–\u00a0verser un suppl\u00e9ment de participation ou d\u2019int\u00e9ressement si l\u2019accord initial a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 lieu \u00e0 un versement au titre de l\u2019exercice consid\u00e9r\u00e9\u00a0;
–\u00a0abonder un plan d\u2019\u00e9pargne salariale (PEE, Perco\u2026)\u00a0;
–\u00a0octroyer une prime de partage de la valeur aux salari\u00e9s.<\/p>\n