Le \u00ab\u00a0pacte Dutreil\u00a0\u00bb permet aux donataires qui re\u00e7oivent des parts ou des actions de soci\u00e9t\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier, sous certaines conditions, d\u2019une exon\u00e9ration de droits de mutation \u00e0 titre gratuit, \u00e0 hauteur de 75\u00a0% de la valeur des titres transmis.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> le pacte Dutreil peut aussi \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre d\u2019une succession.<\/p>\n Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette exon\u00e9ration partielle, plusieurs conditions doivent toutefois \u00eatre remplies.<\/p>\n Notamment, le donateur, seul ou avec un ou plusieurs autres associ\u00e9s, doit s\u2019engager \u00e0 conserver les titres pendant au moins 2\u00a0ans. Et lors de la transmission, chaque donataire doit \u00e9galement s\u2019engager \u00e0 conserver les titres transmis pendant au moins 4\u00a0ans. En outre, l\u2019un des associ\u00e9s signataires de l\u2019engagement collectif ou unilat\u00e9ral de conservation des titres ou l\u2019un des donataires ayant pris l\u2019engagement individuel de conservation doit exercer dans la soci\u00e9t\u00e9, pendant la dur\u00e9e de l\u2019engagement collectif et les 3\u00a0ann\u00e9es qui suivent la transmission, son activit\u00e9 principale ou une fonction de direction, selon les cas.<\/p>\n L\u2019engagement collectif ou unilat\u00e9ral de conservation des titres doit, en principe, \u00eatre en cours au jour de la transmission. Mais lorsqu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pris avant la transmission, il peut \u00eatre \u00ab\u00a0r\u00e9put\u00e9 acquis\u00a0\u00bb. Tel est le cas lorsque le donateur d\u00e9tient, seul ou avec son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin notoire, depuis au moins 2\u00a0ans, le quota de titres requis et que l\u2019un d\u2019eux exerce une fonction de direction ou son activit\u00e9 principale dans la soci\u00e9t\u00e9 depuis au moins 2\u00a0ans.<\/p>\n Dans ce cadre, l\u2019administration fiscale consid\u00e8re alors que cette fonction de direction doit, apr\u00e8s la transmission, \u00eatre exerc\u00e9e par l\u2019un des donataires.<\/p>\n Une position que vient de rejoindre la Cour de cassation. Dans cette affaire, seul le donateur avait exerc\u00e9 une fonction de direction post\u00e9rieurement \u00e0 la transmission. Le b\u00e9n\u00e9fice du pacte Dutreil a donc \u00e9t\u00e9 remis en cause.<\/p>\nEn cas d\u2019engagement r\u00e9put\u00e9 acquis<\/h3>\n