Selon le gouvernement, nombre d\u2019\u00e9trangers non europ\u00e9ens exercent une activit\u00e9 de commer\u00e7ant ou d\u2019artisan en France \u2013 travaillant souvent pour des plateformes sous le statut d\u2019auto-entrepreneur \u2013 sans \u00eatre en possession d\u2019un titre de s\u00e9jour (carte de s\u00e9jour temporaire valable pendant un an, carte de s\u00e9jour pluriannuelle valable pendant 4\u00a0ans apr\u00e8s une premi\u00e8re ann\u00e9e de s\u00e9jour r\u00e9gulier ou carte de r\u00e9sident valable pendant 10\u00a0ans) alors qu\u2019il s\u2019agit pourtant d\u2019une obligation. En effet, dans la pratique, le respect de cette obligation ne serait pas syst\u00e9matiquement v\u00e9rifi\u00e9 lors de l\u2019immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au registre national des entreprises.<\/p>\n
Pour renforcer cette obligation, la r\u00e9cente \u00ab\u00a0loi immigration\u00a0\u00bb pose d\u00e9sormais le principe selon lequel le statut d\u2019entrepreneur individuel n\u2019est pas accessible aux \u00e9trangers ressortissants de pays non membres de l\u2019Union europ\u00e9enne, de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ou de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse qui ne disposent pas d\u2019un titre de s\u00e9jour les autorisant \u00e0 exercer sous ce statut. Cette obligation de d\u00e9tenir un titre de s\u00e9jour vaut \u00e9galement pour l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 professionnelle lib\u00e9rale (et non pas seulement commerciale ou artisanale), ce qui n\u2019\u00e9tait pas le cas jusqu\u2019alors.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019avenir (\u00e0 compter d\u2019une date \u00e0 pr\u00e9ciser par d\u00e9cret et au plus le 1er<\/sup>\u00a0janvier 2026), pour obtenir la carte de s\u00e9jour pluriannuelle (remise apr\u00e8s une premi\u00e8re ann\u00e9e de s\u00e9jour r\u00e9gulier), les ressortissants d\u2019un pays \u00e9tranger hors Union europ\u00e9enne devront, en plus du suivi d\u2019une formation civique (d\u00e9j\u00e0 exig\u00e9), passer un examen \u00e0 l\u2019issue de cette formation et justifier d\u2019une connaissance de la langue fran\u00e7aise leur permettant au moins de comprendre des expressions fr\u00e9quemment utilis\u00e9es dans le langage courant, de communiquer lors de t\u00e2ches habituelles et d\u2019\u00e9voquer des sujets qui correspondent \u00e0 des besoins imm\u00e9diats. Ils devront \u00e9galement s\u2019engager \u00e0 respecter les principes de la R\u00e9publique par la signature d\u2019un contrat d\u2019engagement.<\/p>\n Les ressortissants d\u2019un pays \u00e9tranger hors Union europ\u00e9enne qui souhaitent diriger une soci\u00e9t\u00e9 ou exercer en tant qu\u2019entrepreneur individuel seront donc concern\u00e9s par cette nouvelle obligation lorsqu\u2019ils souhaiteront obtenir la carte de s\u00e9jour pluriannuelle.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> la carte de s\u00e9jour pluriannuelle \u00ab\u00a0passeport talent\u00a0\u00bb, qui peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 certains \u00e9trangers pour des motifs de cr\u00e9ation d\u2019entreprise ou de projet \u00e9conomique innovant, est simplifi\u00e9e et unifi\u00e9e en une unique carte de s\u00e9jour \u00e0 la mention \u00ab\u00a0talent-porteur de projet\u00a0\u00bb. Jusqu\u2019alors, plusieurs types de passeports talents coexistaient selon le motif consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n