La participation est un dispositif qui permet de redistribuer aux salari\u00e9s, sous forme de primes, une partie des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019entreprise. Sa mise en \u0153uvre n\u2019est obligatoire que pour les entreprises comptant au moins 50\u00a0salari\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019application volontaire de la participation dans les entreprises de moins de 50\u00a0salari\u00e9s est tr\u00e8s limit\u00e9e. En effet, selon la Dares, seuls 4,2\u00a0% des salari\u00e9s de ces entreprises avaient acc\u00e8s \u00e0 la participation en\u00a02021.<\/p>\n
Aussi, afin d\u2019encourager le recours \u00e0 ce dispositif de partage de la valeur, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place une exp\u00e9rimentation permettant aux entreprises de moins de 50\u00a0salari\u00e9s de d\u00e9roger, jusqu\u2019au 29\u00a0novembre\u00a02028, aux r\u00e8gles de calcul de la participation pr\u00e9vues par le Code du travail.<\/p>\n
Avant de verser les primes de participation aux salari\u00e9s, les employeurs doivent calculer le montant disponible pour cette distribution, appel\u00e9 la \u00ab\u00a0r\u00e9serve sp\u00e9ciale de participation\u00a0\u00bb\u00a0(RSP). Le calcul de cette r\u00e9serve doit suivre la formule pr\u00e9vue par le Code du travail, \u00e0 savoir la moiti\u00e9 du b\u00e9n\u00e9fice fiscal minor\u00e9 de 5\u00a0% des capitaux propres, multipli\u00e9 par le ratio des salaires sur la valeur ajout\u00e9e\u00a0: [\u00bd\u00a0(B\u00e9n\u00e9fice net\u00a0\u2013\u00a05\u00a0%\u00a0Capitaux propres)]\u00a0x\u00a0[Salaires\/Valeur ajout\u00e9e de l\u2019entreprise].<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> les accords de participation peuvent d\u00e9roger \u00e0 cette formule mais alors le montant de la RSP doit \u00eatre au moins \u00e9quivalent \u00e0 celui r\u00e9sultant de la formule l\u00e9gale.<\/p>\n Constatant que la formule de calcul de la RSP pr\u00e9vue par le Code du travail est complexe et inadapt\u00e9e aux petites entreprises, le gouvernement permet d\u00e9sormais \u00e0 celles de moins de 50\u00a0salari\u00e9s de choisir une formule de calcul moins favorable aux salari\u00e9s (par exemple, un pourcentage du b\u00e9n\u00e9fice net fiscal ou du r\u00e9sultat comptable avant imp\u00f4t). Autrement dit, le montant de la RSP ainsi obtenu pourra \u00eatre moins \u00e9lev\u00e9 que celui qui aurait \u00e9t\u00e9 obtenu avec la formule l\u00e9gale.<\/p>\n Les entreprises de moins de 50\u00a0salari\u00e9s appliquant la participation de mani\u00e8re volontaire au 1er<\/sup>\u00a0d\u00e9cembre\u00a02023 ne peuvent d\u00e9roger \u00e0 la formule l\u00e9gale de calcul de la RSP qu\u2019en concluant un nouvel accord. Il leur est donc interdit de la modifier via une simple d\u00e9cision unilat\u00e9rale.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> les branches professionnelles doivent, au plus tard le 30\u00a0juin\u00a02024, ouvrir une n\u00e9gociation en vue de pr\u00e9voir un r\u00e9gime de participation comportant une formule de calcul de la RSP moins favorable aux salari\u00e9s que la formule l\u00e9gale.<\/p>\n