Dress\u00e9e sur des crit\u00e8res pr\u00e9cis, la liste des \u00c9tats et territoires non coop\u00e9ratifs\u00a0(ETNC) d\u00e9nonce les entit\u00e9s qui, notamment, refusent les \u00e9changes internationaux d\u2019informations fiscales et la coop\u00e9ration administrative avec la France. Les particuliers et les entreprises qui r\u00e9alisent des op\u00e9rations avec ces ETNC se voient appliquer, en fonction des crit\u00e8res retenus, des dispositions fiscales plus restrictives que leur application habituelle.<\/p>\n
\n Exemple :<\/span> les dividendes vers\u00e9s \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re par une filiale \u00e9tablie dans certains ETNC ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du r\u00e9gime m\u00e8re-fille qui exon\u00e8re, en principe, ces distributions d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 hauteur de 95\u00a0%, sauf si la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re d\u00e9montre que les op\u00e9rations de cette filiale sont r\u00e9elles et n\u2019ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, de localiser des b\u00e9n\u00e9fices dans ces \u00c9tats et territoires.<\/p>\n La liste fran\u00e7aise des ETNC est actualis\u00e9e au moins une fois par an. La liste pour l\u2019ann\u00e9e\u00a02024 vient d\u2019\u00eatre d\u00e9voil\u00e9e.<\/p>\n Un pays figurant dans la liste de l\u2019an dernier a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9, \u00e0 savoir les \u00celes Vierges britanniques. Et trois\u00a0nouveaux pays font leur entr\u00e9e\u00a0: Antigua-et-Barbuda, le Belize et la Russie. Sont, en outre, conserv\u00e9s l\u2019Anguilla, les Samoa am\u00e9ricaines, les Fidji, Guam, le Samoa, Trinit\u00e9-et-Tobago, les \u00celes Vierges am\u00e9ricaines, le Vanuatu, les Seychelles, les Palaos, les Bahamas, les \u00celes Turques et Ca\u00efques ainsi que le Panama.<\/p>\n Au total, la liste compte donc, pour\u00a02024, 16\u00a0pays.<\/p>\n \n En pratique :<\/span> le durcissement des conditions d\u2019application des r\u00e9gimes fiscaux cesse imm\u00e9diatement de s\u2019appliquer aux \u00c9tats et territoires qui sortent de cette liste, \u00e0 savoir d\u00e8s publication de l\u2019arr\u00eat\u00e9, donc, au cas pr\u00e9sent, \u00e0 partir du 17\u00a0f\u00e9vrier\u00a02024. Et il s\u2019applique aux \u00c9tats et territoires nouvellement ajout\u00e9s \u00e0 la liste \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0jour du 3e<\/sup>\u00a0mois qui suit la publication de l\u2019arr\u00eat\u00e9, soit \u00e0 partir du 1er<\/sup>\u00a0mai\u00a02024.<\/p>\n