Lorsqu\u2019il est soumis \u00e0 une clause de non-concurrence, le salari\u00e9 n\u2019est pas autoris\u00e9, apr\u00e8s son d\u00e9part de l\u2019entreprise, \u00e0 exercer, pour son propre compte ou chez un nouvel employeur, une activit\u00e9 professionnelle concurrente. Et ce, pendant une certaine dur\u00e9e et dans un espace g\u00e9ographique d\u00e9termin\u00e9. En contrepartie des restrictions qui lui sont impos\u00e9es, le salari\u00e9 per\u00e7oit, \u00e0 compter de son d\u00e9part de l\u2019entreprise, une compensation financi\u00e8re. Mais qu\u2019advient-il de cette compensation lorsque le salari\u00e9 ne respecte pas la clause de non-concurrence\u00a0?<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, un salari\u00e9 recrut\u00e9 en tant que cadre technico-commercial \u00e9tait soumis \u00e0 une clause de non-concurrence d\u2019une dur\u00e9e de 24\u00a0mois. Moins d\u2019un mois apr\u00e8s son d\u00e9part de l\u2019entreprise, et pendant 6\u00a0mois, le salari\u00e9 avait toutefois exerc\u00e9 une activit\u00e9 concurrente aupr\u00e8s d\u2019un nouvel employeur. Inform\u00e9 des faits, son ancien employeur avait cess\u00e9 de lui verser la contrepartie financi\u00e8re associ\u00e9e \u00e0 la clause de non-concurrence et demand\u00e9 en justice le remboursement des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es. Au contraire, le salari\u00e9, qui, entre temps, avait cess\u00e9 d\u2019exercer toute activit\u00e9 concurrente, avait demand\u00e9 la poursuite du versement de la contrepartie financi\u00e8re.<\/p>\n
Saisie du litige, la Cour d\u2019appel de Douai avait bien constat\u00e9 que le salari\u00e9 avait viol\u00e9 la clause de non-concurrence pendant une dur\u00e9e de 6\u00a0mois. Mais aussi que ce dernier avait, par la suite, cess\u00e9 d\u2019exercer toute activit\u00e9 concurrente \u00e0 celle de son ancien employeur. Elle en avait d\u00e9duit que le salari\u00e9 \u00e9tait en droit de percevoir la part de la compensation financi\u00e8re correspondant aux 18\u00a0mois restant \u00e0 courir de la clause de non-concurrence.<\/p>\n
Mais pour la Cour de cassation, le salari\u00e9 qui viole sa clause de non-concurrence ne peut plus pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de la contrepartie financi\u00e8re correspondante, m\u00eame apr\u00e8s avoir cess\u00e9 toute activit\u00e9 concurrente.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> en revanche, selon les juges, le salari\u00e9 qui, lors de son d\u00e9part de l\u2019entreprise, respecte sa clause de non-concurrence puis vient ensuite a exerc\u00e9 une activit\u00e9 professionnelle concurrente, peut conserver le b\u00e9n\u00e9fice de la contrepartie financi\u00e8re correspondant \u00e0 la dur\u00e9e pendant laquelle il a initialement observ\u00e9 cette clause.<\/p>\n