Une aide financi\u00e8re est instaur\u00e9e en faveur des entreprises qui ont \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement impact\u00e9es par les graves inondations qui ont eu lieu en novembre\u00a02023 et en janvier\u00a02024 dans les d\u00e9partements du Nord et du Pas-de-Calais.<\/p>\n
Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide, les entreprises doivent satisfaire aux conditions suivantes\u00a0: L\u2019aide financi\u00e8re prend la forme d\u2019une subvention qui correspond, pour chaque entreprise \u00e9ligible, \u00e0 45\u00a0% du chiffre d\u2019affaires mensuel moyen de l\u2019ann\u00e9e\u00a02022, dans la limite de 5\u00a0000\u00a0\u20ac au niveau du groupe auquel elle appartient.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es entre le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02022 et le 30\u00a0novembre\u00a02022, le chiffre d\u2019affaires mensuel moyen est calcul\u00e9 sur la p\u00e9riode courant de la date de cr\u00e9ation de l\u2019entreprise telle qu\u2019enregistr\u00e9e dans le Registre national des entreprises au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022.<\/p>\n La demande pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide doit \u00eatre effectu\u00e9e en ligne<\/a> dans les 4\u00a0mois \u00e0 compter de la date d\u2019ouverture du service.<\/p>\n Elle doit comporter une d\u00e9claration sur l\u2019honneur attestant l\u2019exactitude des informations d\u00e9clar\u00e9es et indiquant que l\u2019entreprise remplit bien les conditions requises ainsi que les coordonn\u00e9es bancaires de l\u2019entreprise.<\/p>\n
– elles exercent en propre une activit\u00e9 \u00e9conomique dans une commune des d\u00e9partements du Nord ou du Pas-de-Calais reconnue en \u00e9tat de catastrophe naturelle constat\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la fois au titre des mois de novembre\u00a02023 et de janvier\u00a02024, ou dans une commune list\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l\u2019\u00c9conomie\u00a0;
– elles ne rel\u00e8vent pas du secteur de l\u2019agriculture\u00a0;
– elles sont immatricul\u00e9es au Registre national des entreprises\u00a0;
– elles ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es au plus tard le 30\u00a0novembre\u00a02022\u00a0;
– leur effectif est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 10\u00a0salari\u00e9s au niveau du groupe auquel elles appartiennent\u00a0;
– le montant de leur chiffre d\u2019affaires constat\u00e9 lors du dernier exercice clos est inf\u00e9rieur \u00e0 2\u00a0millions d\u2019euros. Pour les entreprises n\u2019ayant pas encore clos d\u2019exercice, le chiffre d\u2019affaires mensuel moyen sur la p\u00e9riode comprise entre la date de cr\u00e9ation de l\u2019entreprise et le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02023 doit \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 166\u00a0667\u00a0\u20ac. Ces plafonds sont appr\u00e9ci\u00e9s au niveau du groupe\u00a0;
– elles sont, au 31\u00a0octobre\u00a02023, \u00e0 jour de leurs obligations d\u00e9claratives fiscales et sociales et elles n\u2019ont pas \u00e0 cette date de dette fiscale ou sociale impay\u00e9e\u00a0;
– elles ne se trouvaient pas en proc\u00e9dure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire \u00e0 la date du 31\u00a0octobre\u00a02023\u00a0;
– les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, n\u2019\u00e9taient pas titulaires, au 1er<\/sup>\u00a0novembre\u00a02023, d\u2019un contrat de travail \u00e0 temps complet ou d\u2019une pension de vieillesse et n\u2019ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au cours de la p\u00e9riode comprise entre le 1er<\/sup>\u00a0novembre\u00a02023 et le 31\u00a0janvier\u00a02024, d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res de S\u00e9curit\u00e9 sociale d\u2019un montant sup\u00e9rieur \u00e0 2\u00a0400\u00a0\u20ac\u00a0;
– elles ont subi une perte de chiffre d\u2019affaires d\u2019au moins 50\u00a0% entre la p\u00e9riode trimestrielle couvrant les mois de novembre\u00a02023 \u00e0 janvier\u00a02024 et la p\u00e9riode trimestrielle couvrant les mois de novembre\u00a02022 \u00e0 janvier\u00a02023. Pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es en novembre\u00a02022, elles ont subi une baisse de chiffre d\u2019affaires d\u2019au moins 50\u00a0% entre les mois de d\u00e9cembre\u00a02022 et d\u00e9cembre\u00a02023.<\/p>\nMontant de l\u2019aide<\/h3>\n
Modalit\u00e9s de la demande<\/h3>\n