Lorsqu\u2019un contrat est conclu hors \u00e9tablissement (c\u2019est-\u00e0-dire dans un lieu autre que celui dans lequel le professionnel exerce habituellement son activit\u00e9, par exemple \u00e0 la suite d\u2019un d\u00e9marchage \u00e0 domicile) entre un professionnel et un consommateur, il doit contenir les informations, requises par la loi, relatives \u00e0 l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation dont dispose ce dernier, \u00e0 savoir les conditions, le d\u00e9lai (14\u00a0jours) et les modalit\u00e9s d\u2019exercice de ce droit ainsi que le formulaire de r\u00e9tractation. Et ces informations doivent \u00eatre fournies au consommateur avant la conclusion et aussi au moment de la conclusion du contrat conclu hors \u00e9tablissement. \u00c0 d\u00e9faut, ce contrat encourt la nullit\u00e9.<\/p>\n
Cette r\u00e8gle vient d\u2019\u00eatre rappel\u00e9e par la Cour de cassation dans une affaire o\u00f9 des \u00e9poux avaient conclu hors \u00e9tablissement avec un professionnel un contrat ayant pour objet des travaux de r\u00e9novation dans leur maison d\u2019habitation. Dans la mesure o\u00f9 ce contrat ne comportait ni les informations sur le d\u00e9lai et les modalit\u00e9s d\u2019exercice de leur droit de r\u00e9tractation ni le formulaire de r\u00e9tractation, les \u00e9poux en avaient demand\u00e9 l\u2019annulation. Ils ont obtenu gain de cause en justice.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> dans cette affaire, la cour d\u2019appel avait consid\u00e9r\u00e9 que le d\u00e9faut de fourniture de ces informations ne pouvait \u00eatre sanctionn\u00e9 que par une prolongation du d\u00e9lai de r\u00e9tractation (12\u00a0mois au lieu de 14\u00a0jours). La Cour de cassation avait, quant \u00e0 elle, rappel\u00e9 que la nullit\u00e9 du contrat est bien encourue dans ce cas. En fait, le consommateur a le choix entre invoquer la prolongation de 12\u00a0mois du d\u00e9lai de r\u00e9tractation (sanction pr\u00e9vue pour le d\u00e9faut d\u2019information avant la conclusion du contrat), et donc exercer ce droit dans ce d\u00e9lai prolong\u00e9, ou bien obtenir la nullit\u00e9 du contrat (sanction pr\u00e9vue pour le d\u00e9faut d\u2019information lors de la conclusion du contrat).<\/p>\n