Lorsqu\u2019un professionnel facture par erreur la TVA \u00e0 un taux r\u00e9duit, il ne peut pas r\u00e9clamer \u00e0 son client un compl\u00e9ment de taxe, sauf si ce dernier en est d\u2019accord ou si l\u2019attestation fiscale remise par le client est inexacte de son fait.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> le b\u00e9n\u00e9fice du taux r\u00e9duit de TVA pour certains travaux r\u00e9alis\u00e9s dans les logements est subordonn\u00e9 \u00e0 la remise par le client d\u2019une attestation mentionnant que les conditions d\u2019application de ce taux sont remplies (locaux achev\u00e9s depuis plus de 2\u00a0ans, locaux affect\u00e9s \u00e0 l\u2019habitation, etc.).<\/p>\n C\u2019est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une affaire o\u00f9 un artisan avait r\u00e9alis\u00e9 des travaux de reconstruction dans une maison endommag\u00e9e par un incendie. \u00c0 ce titre, il avait factur\u00e9 des travaux de d\u00e9molition et de d\u00e9blaiement au taux r\u00e9duit de TVA, au lieu d\u2019appliquer le taux normal. S\u2019apercevant ensuite de son erreur, l\u2019artisan avait alors r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 son client le diff\u00e9rentiel de TVA entre le taux normal et le taux r\u00e9duit. Mais ce dernier avait refus\u00e9 de payer, estimant que l\u2019entrepreneur devait prendre \u00e0 sa charge le compl\u00e9ment de taxe en sa qualit\u00e9 de collecteur de l\u2019imp\u00f4t et de professionnel.<\/p>\n La Cour de cassation lui a donn\u00e9 raison dans la mesure o\u00f9 aucun accord n\u2019avait \u00e9t\u00e9 conclu entre l\u2019artisan et son client pour le versement d\u2019un compl\u00e9ment de TVA et que le client n\u2019avait pas remis une attestation fiscale erron\u00e9e quant \u00e0 la nature des travaux soumis au taux r\u00e9duit.<\/p>\n