Dans le cadre de la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour\u00a02024, le gouvernement a souhait\u00e9 r\u00e9former le syst\u00e8me de calcul des cotisations et contributions sociales personnelles des exploitants agricoles afin, \u00e0 la fois, de diminuer le montant d\u00fb au titre de la CSG-CRDS et d\u2019augmenter leurs droits \u00e0 retraite. Explications.<\/p>\n
Actuellement, la CSG-CRDS et les cotisations sociales (Amexa, retraite de base et compl\u00e9mentaire, invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s, indemnit\u00e9s journali\u00e8res, etc.) dues par les exploitants agricoles sont calcul\u00e9es sur deux assiettes diff\u00e9rentes.<\/p>\n
Ainsi, la CSG-CRDS est calcul\u00e9e sur une assiette compos\u00e9e du revenu professionnel de l\u2019exploitant agricole auquel sont ajout\u00e9es les cotisations sociales personnelles obligatoires. Les cotisations sociales sont, quant \u00e0 elles, calcul\u00e9es sur le revenu professionnel retenu pour le calcul de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (donc duquel sont d\u00e9duites les cotisations sociales personnelles). L\u2019assiette de la CSG-CRDS est donc plus \u00e9lev\u00e9e que celle des cotisations sociales.<\/p>\n
Ce syst\u00e8me sera modifi\u00e9 pour les cotisations et contributions sociales dues par les exploitants agricoles au titre des p\u00e9riodes courant \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02026. En effet, s\u2019appliquera alors une assiette unique et simplifi\u00e9e pour la CSG-CRDS et les cotisations sociales.<\/p>\n \u00c0 compter de\u00a02026, l\u2019ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles dues par les exploitants agricoles sera calcul\u00e9 sur leur revenu professionnel auquel il sera appliqu\u00e9 un abattement au taux de 26\u00a0%.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> il d\u00e9coulera de ce changement une diminution du montant des contributions non cr\u00e9atrices de droits\u00a0(CSG-CRDS) pay\u00e9 par les exploitants agricoles et une hausse des cotisations sociales g\u00e9n\u00e9ratrices de droits. Ce qui permettra notamment aux non-salari\u00e9s d\u2019acqu\u00e9rir plus de droits \u00e0 la retraite.<\/p>\n Pour les exploitants relevant du r\u00e9gime des b\u00e9n\u00e9fices agricoles, le revenu professionnel pris en compte correspondra \u00e0 leur chiffre d\u2019affaires apr\u00e8s d\u00e9duction de leurs charges professionnelles (hors cotisations et contributions sociales).<\/p>\n Pour les exploitants exer\u00e7ant dans une structure assujettie \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, leur revenu professionnel correspondra aux sommes et avantages, en nature ou en argent, per\u00e7ues pour l\u2019exercice de leurs fonctions ainsi qu\u2019\u00e0 une part de leurs dividendes.<\/p>\n \n \u00c0 savoir :<\/span> ce changement ne doit pas entra\u00eener d\u2019augmentation du montant des cotisations et contributions sociales dues par les exploitants agricoles. En effet, les taux des cotisations sociales seront ajust\u00e9s pour maintenir cette neutralit\u00e9 financi\u00e8re.<\/p>\nQuelle assiette\u00a0?<\/h3>\n