Lorsqu\u2019un bail commercial arrive \u00e0 expiration, le locataire a droit au renouvellement de ce bail. Du coup, si le bailleur refuse de renouveler le bail, le locataire a alors droit au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction.<\/p>\n
En pratique, le renouvellement peut r\u00e9sulter d\u2019une demande du locataire ou bien d\u2019un cong\u00e9 avec offre de renouvellement envoy\u00e9 par le bailleur quelques mois (six mois au minimum) avant l\u2019expiration du bail. \u00c0 ce titre, \u00e0 d\u00e9faut de convention contraire, le renouvellement du bail commercial s\u2019op\u00e8re aux clauses et conditions du bail venu \u00e0 expiration, sauf le montant du loyer qui peut \u00eatre fix\u00e9 par le juge si les parties ne sont pas d\u2019accord sur ce point.<\/p>\n
Et attention, lorsqu\u2019un cong\u00e9 avec offre de renouvellement est d\u00e9livr\u00e9 par le bailleur au locataire \u00e0 des clauses et conditions diff\u00e9rentes de celles du bail venu \u00e0 expiration, hormis le prix, il \u00e9quivaut alors \u00e0 un cong\u00e9 portant refus de renouvellement, ce qui oblige le bailleur \u00e0 verser une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction au locataire.<\/p>\n
C\u2019est ce que les juges ont affirm\u00e9 dans une affaire o\u00f9 le bailleur avait d\u00e9livr\u00e9 un cong\u00e9 avec offre de renouvellement subordonn\u00e9e \u00e0 la modification de la contenance des lieux lou\u00e9s et \u00e0 certaines obligations d\u2019entretien du locataire. Ce dernier avait alors estim\u00e9 que ce cong\u00e9, qui pr\u00e9voyait des clauses et conditions diff\u00e9rentes de celles du bail expir\u00e9, devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un cong\u00e9 refusant le renouvellement de celui-ci. Et que le bailleur devait donc lui verser une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction. Les juges lui ont donn\u00e9 raison.<\/p>\n