Le gouvernement a instaur\u00e9 une exp\u00e9rimentation de partage de la valeur destin\u00e9e aux structures relevant de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire\u00a0(ESS), que sont notamment les associations et les fondations. Cette exp\u00e9rimentation, qui a d\u00e9but\u00e9 le 29\u00a0novembre\u00a02023, sera men\u00e9e sur une p\u00e9riode de 5\u00a0ans.<\/p>\n
Les associations et les fondations employant au moins 11\u00a0salari\u00e9s qui ne d\u00e9clarent pas de b\u00e9n\u00e9fice net fiscal et qui, pendant trois exercices cons\u00e9cutifs, ont r\u00e9alis\u00e9 un r\u00e9sultat exc\u00e9dentaire au moins \u00e9gal \u00e0 1\u00a0% de leurs recettes devront instaurer un dispositif de partage de la valeur au profit de leurs salari\u00e9s au cours de l\u2019exercice suivant. Sachant que les associations et fondations pourront se lancer dans cette exp\u00e9rimentation seulement si un accord de branche \u00e9tendu le permet.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> les structures qui appliquent d\u00e9j\u00e0 un dispositif de participation pour l\u2019exercice consid\u00e9r\u00e9 ne seront pas soumises \u00e0 cette exp\u00e9rimentation.<\/p>\n Les associations et les fondations pourront mettre en place un int\u00e9ressement via un accord conclu au sein de l\u2019association ou de la fondation, via l\u2019application d\u2019un accord \u00ab\u00a0cl\u00e9 en main\u00a0\u00bb pr\u00e9vu par un accord de branche agr\u00e9\u00e9 ou via une d\u00e9cision unilat\u00e9rale.<\/p>\n Ils pourront \u00e9galement abonder un plan d\u2019\u00e9pargne instaur\u00e9 au sein de l\u2019association (plan d\u2019\u00e9pargne entreprise ou interentreprises, plan d\u2019\u00e9pargne pour la retraite collectif\u2026).<\/p>\n Enfin, ils pourront verser une prime de partage de la valeur. Cette prime est exon\u00e9r\u00e9e de l\u2019ensemble des cotisations et contributions sociales dans la limite de 3\u00a0000\u00a0\u20ac par ann\u00e9e civile et par salari\u00e9. Une limite port\u00e9e \u00e0 6\u00a0000\u00a0\u20ac pour\u00a0: \n \u00c0 savoir\u00a0:<\/span> cette obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur s\u2019appliquera aux exercices ouverts apr\u00e8s le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02024, soit \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02025. Pour chaque exercice, la condition relative \u00e0 la r\u00e9alisation du r\u00e9sultat exc\u00e9dentaire s\u2019appr\u00e9ciera sur la base des trois exercices pr\u00e9c\u00e9dents. Ainsi, pour l\u2019exercice\u00a02025, seront pris en compte les exercices\u00a02022, 2023 et\u00a02024.<\/p>\nLe choix d\u2019un dispositif de partage de la valeur<\/h3>\n
– les associations et fondations pouvant faire b\u00e9n\u00e9ficier leurs donateurs d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t (a et\u00a0b du\u00a01 des articles\u00a0200 et\u00a0238\u00a0bis du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts), \u00e0 savoir les organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ayant un caract\u00e8re philanthropique, \u00e9ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes, \u00e0 la mise en valeur du patrimoine artistique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019environnement naturel ou \u00e0 la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques fran\u00e7aises ainsi que les fondations ou associations reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique remplissant les crit\u00e8res ci-dessus\u00a0;
– les \u00e9tablissements et services d\u2019accompagnement par le travail pour les primes vers\u00e9es aux travailleurs handicap\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n