Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les locations meubl\u00e9es \u00e0 usage d\u2019habitation \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9es de TVA, sauf exceptions. Ainsi, \u00e9taient notamment exclues de cette exon\u00e9ration, d\u2019une part, les prestations fournies dans les h\u00f4tels de tourisme class\u00e9s et, d\u2019autre part, les autres locations meubl\u00e9es lorsque le loueur offrait, outre l\u2019h\u00e9bergement, au moins trois des quatre\u00a0prestations suivantes dans des conditions similaires \u00e0 celles du secteur h\u00f4telier\u00a0: le petit d\u00e9jeuner, le nettoyage r\u00e9gulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la r\u00e9ception, m\u00eame non personnalis\u00e9e, de la client\u00e8le. Une r\u00e8gle que le Conseil d\u2019\u00c9tat a r\u00e9cemment jug\u00e9 incompatible avec les objectifs de la directive europ\u00e9enne sur la TVA.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, la loi de finances pour\u00a02024 a red\u00e9fini les r\u00e8gles d\u2019imposition \u00e0 la TVA des locations meubl\u00e9es \u00e0 usage d\u2019habitation. Ainsi, \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02024, sont soumises \u00e0 la TVA les prestations d\u2019h\u00e9bergement fournies dans le secteur h\u00f4telier ou similaire \u00e0 condition qu\u2019elles soient offertes au client pour une dur\u00e9e maximale de 30\u00a0nuit\u00e9es (renouvelables) et qu\u2019elles comprennent au moins trois des prestations pr\u00e9cit\u00e9es. Sont donc vis\u00e9es toutes les formes d\u2019h\u00e9bergement touristique (h\u00f4tels, g\u00eetes ruraux\u2026).<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> les locations de logements meubl\u00e9s \u00e0 usage r\u00e9sidentiel (hors secteur h\u00f4telier ou similaire) restent impos\u00e9es \u00e0 la TVA \u00e0 la seule condition qu\u2019elles soient assorties d\u2019au moins trois des prestations pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n