Avant de licencier un salari\u00e9 pour motif \u00e9conomique, l\u2019employeur a l\u2019obligation de rechercher un poste de reclassement au sein de l\u2019entreprise. Et lorsque celle-ci fait partie d\u2019un groupe, le reclassement doit \u00e9galement \u00eatre recherch\u00e9 dans les autres entreprises du groupe dont l\u2019organisation, les activit\u00e9s ou le lieu d\u2019exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Et peu importe que ces entreprises appartiennent \u00e0 un autre secteur d\u2019activit\u00e9, comme vient de le pr\u00e9ciser la Cour de cassation.<\/p>\n
Dans cette affaire, un salari\u00e9 qui exer\u00e7ait les fonctions de magasinier vendeur dans une entreprise de n\u00e9goce avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour motif \u00e9conomique. Il avait toutefois contest\u00e9 son licenciement en justice estimant que son employeur avait failli \u00e0 son obligation de reclassement. Et pour cause, ce dernier n\u2019avait pas tent\u00e9 de le reclasser dans les autres entreprises du groupe au motif qu\u2019elles \u0153uvraient dans un autre secteur d\u2019activit\u00e9, \u00e0 savoir la r\u00e9alisation de travaux.<\/p>\n
Saisie du litige, la Cour d\u2019appel de Bordeaux avait donn\u00e9 raison \u00e0 l\u2019employeur. Pour elle, les autres entreprises du groupe ne faisaient pas partie du p\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019obligation de reclassement de l\u2019employeur dans la mesure o\u00f9 elles appartenaient \u00e0 un autre secteur d\u2019activit\u00e9. Un secteur d\u2019activit\u00e9 diff\u00e9rent qui ne permettait pas d\u2019\u00e9tablir la permutabilit\u00e9 entre les membres du personnel de ces entreprises et de l\u2019entreprise de n\u00e9goce.<\/p>\n
Mais la Cour de cassation n\u2019a pas valid\u00e9 ce raisonnement. Selon elle, l\u2019obligation de reclassement s\u2019\u00e9tend aux autres entreprises du groupe dont l\u2019organisation, les activit\u00e9s ou le lieu d\u2019exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu\u2019elles appartiennent ou non \u00e0 un m\u00eame secteur d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n
L\u2019affaire sera donc de nouveau examin\u00e9e par les juges d\u2019appel qui auront la charge de d\u00e9terminer si le salari\u00e9 concern\u00e9 pouvait \u00eatre reclass\u00e9 dans l\u2019une des autres entreprises du groupe.<\/p>\n