Instaur\u00e9 temporairement par la loi Agriculture et Alimentation du 30\u00a0octobre\u00a02018 et prolong\u00e9 jusqu\u2019au 15\u00a0avril\u00a02026, le dispositif d\u2019encadrement des promotions sur les denr\u00e9es alimentaires ne s\u2019applique pas \u00e0 certains produits saisonniers marqu\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 ceux dont plus de la moiti\u00e9 des ventes de l\u2019ann\u00e9e est concentr\u00e9e sur une dur\u00e9e de 12\u00a0semaines au plus.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> cette d\u00e9rogation est subordonn\u00e9e \u00e0 une demande motiv\u00e9e \u00e9manant d\u2019une organisation professionnelle ou de l\u2019interprofession repr\u00e9sentative des denr\u00e9es concern\u00e9es.<\/p>\n Rappelons que b\u00e9n\u00e9ficient de cette d\u00e9rogation les dindes de No\u00ebl, les oies, les chapons, les mini chapons, les poulardes et les chapons de pintade ainsi que les chocolats de No\u00ebl et de P\u00e2ques, le foie gras, les champignons sylvestres, en conserve, surgel\u00e9s ou d\u00e9shydrat\u00e9s et les escargots pr\u00e9par\u00e9s en conserve, surgel\u00e9s ou frais.<\/p>\n Cette d\u00e9rogation, qui \u00e9tait pr\u00e9vue jusqu\u2019au 1er<\/sup>\u00a0mars\u00a02023, a \u00e9t\u00e9 reconduite pour 3\u00a0ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires et s\u2019appliquera donc jusqu\u2019au 1er<\/sup>\u00a0mars\u00a02026.<\/p>\n \u00c0 titre exp\u00e9rimental, depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02019, les avantages promotionnels, imm\u00e9diats ou diff\u00e9r\u00e9s, ayant pour effet de r\u00e9duire le prix de vente au consommateur des denr\u00e9es alimentaires ou des produits destin\u00e9s \u00e0 l\u2019alimentation des animaux de compagnie, sont encadr\u00e9es tant en valeur qu\u2019en volume.<\/p>\n \n Rappel :<\/span> cette mesure, ainsi que celle relative au rel\u00e8vement du seuil de revente \u00e0 perte de 10\u00a0% des denr\u00e9es alimentaires, ont pour objectif de permettre de garantir une plus juste r\u00e9mun\u00e9ration aux producteurs et donc d\u2019am\u00e9liorer leurs revenus.<\/p>\n Ainsi, les promotions sur ces produits ne peuvent pas \u00eatre sup\u00e9rieures \u00e0 34\u00a0% du prix de vente au consommateur. Elles sont \u00e9galement limit\u00e9es \u00e0 25\u00a0% en volume. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, elles ne peuvent pas d\u00e9passer 25\u00a0% du montant du chiffre d\u2019affaires pr\u00e9visionnel ou du volume pr\u00e9visionnel d\u00e9fini dans la convention conclue entre le fournisseur et le distributeur.<\/p>\nRappel du dispositif d\u2019encadrement des promotions<\/h3>\n