Plusieurs changements sont apport\u00e9s au statut de \u00ab\u00a0jeunes entreprises innovantes\u00a0\u00bb\u00a0(JEI) dans le cadre de la loi de finances pour\u00a02024. Des JEI dont la souscription au capital ouvre droit, d\u00e9sormais, au dispositif IR-PME \u00e0 un taux renforc\u00e9.<\/p>\n
\u00c0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02024, le statut de JEI est \u00e9tendu \u00e0 une nouvelle cat\u00e9gorie d\u2019entreprise baptis\u00e9e \u00ab\u00a0jeune entreprise de croissance\u00a0\u00bb\u00a0(JEC). En pratique, les JEC peuvent consacrer seulement entre\u00a05 et 15\u00a0% de leurs charges \u00e0 des d\u00e9penses de recherche et d\u00e9veloppement (contre au moins 15\u00a0% pour les JEI classiques). Elles devront toutefois satisfaire \u00e0 des indicateurs de performance \u00e9conomique dont les crit\u00e8res doivent encore \u00eatre fix\u00e9s par d\u00e9cret.<\/p>\n En revanche, l\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices, jug\u00e9e peu adapt\u00e9e aux JEI dont la plupart sont d\u00e9ficitaires, ne s\u2019applique plus aux entreprises cr\u00e9\u00e9es \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02024. Cette suppression ne remet pas en cause les exon\u00e9rations d\u2019imp\u00f4ts locaux (taxe fonci\u00e8re, CFE, CVAE), ni l\u2019exon\u00e9ration de cotisations sociales, lesquelles s\u2019appliquent \u00e9galement aux nouvelles JEC, et ce d\u00e8s\u00a02024.<\/p>\n Les contribuables qui investissent au capital de certaines entreprises (jeunes PME non cot\u00e9es soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, notamment) peuvent, sous certaines conditions et limites annuelles de versements, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu au taux, en principe, de 18\u00a0% (dispositif IR-PME). Les titres devant \u00eatre conserv\u00e9s pendant 5\u00a0ans.<\/p>\n Ce dispositif est \u00e9tendu aux souscriptions r\u00e9alis\u00e9es entre\u00a02024 et\u00a02028 au capital de JEI, \u00e0 un taux renforc\u00e9 fix\u00e9, selon les cas, \u00e0 30\u00a0% ou \u00e0 50\u00a0%. Dans ce cadre, la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t est plafonn\u00e9e \u00e0 50\u00a0000\u00a0\u20ac sur la p\u00e9riode\u00a02024-2028.<\/p>\n\u00c9ligibilit\u00e9 des JEI au dispositif IR-PME<\/h3>\n