Avant de conclure un contrat avec un consommateur, le vendeur professionnel doit lui communiquer, de mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible, les informations suivantes\u00a0:
– les caract\u00e9ristiques essentielles du bien ou du service\u00a0;
– le prix\u00a0;
– en l\u2019absence d\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate du contrat, la date ou le d\u00e9lai auquel il s\u2019engage \u00e0 d\u00e9livrer le bien ou \u00e0 ex\u00e9cuter le service\u00a0;
– les informations relatives \u00e0 son identit\u00e9\u00a0;
– l\u2019existence et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des garanties l\u00e9gales, notamment la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 et la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s, et des \u00e9ventuelles garanties commerciales\u00a0;
– la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation.<\/p>\n
Et attention, le d\u00e9faut de d\u00e9livrance de ces informations est susceptible d\u2019entra\u00eener l\u2019annulation du contrat au cas o\u00f9 le consentement du consommateur en aurait \u00e9t\u00e9 vici\u00e9. C\u2019est ce que les juges ont d\u00e9cid\u00e9 dans l\u2019affaire r\u00e9cente suivante.<\/p>\n
Lors d\u2019une foire, un particulier avait conclu avec une soci\u00e9t\u00e9 un contrat portant sur l\u2019achat, l\u2019installation et la mise en service de panneaux photovolta\u00efques. Comme le bon de commande ne mentionnait pas toutes les informations requises, \u00e0 savoir ni les caract\u00e9ristiques des panneaux, ni les d\u00e9lais de livraison et d\u2019installation, ce particulier avait demand\u00e9 en justice l\u2019annulation de la vente ainsi qu\u2019une indemnisation.<\/p>\n
Le vendeur avait contest\u00e9 cette demande, faisant valoir que le d\u00e9faut d\u2019informations pr\u00e9contractuelles au consommateur n\u2019est pas sanctionn\u00e9 par la loi par la nullit\u00e9 du contrat. Et que ce manque d\u2019informations ne peut entra\u00eener l\u2019annulation du contrat que si ces informations portent sur des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants pour le consentement du client.<\/p>\n
Mais les juges ont \u00e9cart\u00e9 cet argument. Pour eux, le manquement du vendeur \u00e0 ses obligations d\u2019informations pr\u00e9contractuelles entra\u00eene l\u2019annulation du contrat d\u00e8s lors qu\u2019il porte sur des \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat. En l\u2019occurrence, puisque des \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat, \u00e0 savoir les caract\u00e9ristiques essentielles des produits achet\u00e9s ainsi que le d\u00e9lai de livraison et d\u2019installation de ces produits, n\u2019\u00e9taient pas pr\u00e9cis\u00e9ment mentionn\u00e9s sur le bon de commande, les juges ont consid\u00e9r\u00e9 que le consentement du consommateur avait n\u00e9cessairement \u00e9t\u00e9 vici\u00e9, ce qui justifiait l\u2019annulation du contrat.<\/p>\n