Plusieurs mesures de la loi de finances pour\u00a02024 visent \u00e0 renforcer l\u2019action du gouvernement en mati\u00e8re de contr\u00f4le fiscal et de lutte contre la fraude.<\/p>\n
En principe, une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 doit avoir lieu sur place, c\u2019est-\u00e0-dire dans les locaux de l\u2019entreprise. Toutefois, les juges admettent qu\u2019elle puisse se d\u00e9rouler en dehors de ces locaux, \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 se trouve la comptabilit\u00e9, \u00e0 la demande de l\u2019entreprise, d\u00e8s lors qu\u2019il y a un accord avec le v\u00e9rificateur.<\/p>\n
Pour les contr\u00f4les engag\u00e9s \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02024 et pour ceux d\u00e9j\u00e0 en cours \u00e0 cette date, l\u2019administration fiscale peut d\u00e9sormais, elle aussi, prendre l\u2019initiative d\u2019une telle d\u00e9localisation. Ainsi, la v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 peut se tenir ou se poursuivre en dehors des locaux de l\u2019entreprise, dans tout autre lieu d\u00e9termin\u00e9 en accord avec cette derni\u00e8re. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord, l\u2019administration peut effectuer le contr\u00f4le dans ses propres locaux.<\/p>\n \n \u00c0 savoir :<\/span> cette possibilit\u00e9 de d\u00e9localisation est \u00e9galement pr\u00e9vue pour les contr\u00f4les sur place des re\u00e7us pour dons \u00e9mis par les associations.<\/p>\n La mise \u00e0 la disposition de tiers de certains moyens, services, actes ou instruments (ouverture de comptes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, notamment) leur permettant d\u2019\u00e9chapper frauduleusement \u00e0 leurs obligations fiscales constitue d\u00e9sormais un d\u00e9lit. Cette mesure s\u2019applique aux infractions commises \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02024.<\/p>\n \n Important :<\/span> ce d\u00e9lit est puni, en principe, de 3\u00a0ans d\u2019emprisonnement et d\u2019une amende de 250\u00a0000\u00a0\u20ac pour une personne physique. L\u2019amende \u00e9tant multipli\u00e9e par\u00a05 s\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne morale.<\/p>\n L\u2019obligation pesant sur les soci\u00e9t\u00e9s de tenir une documentation des prix de transfert est \u00e9largie par un abaissement de son seuil de d\u00e9clenchement pour les exercices ouverts \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02024. D\u00e9sormais, elle concerne, notamment, les soci\u00e9t\u00e9s dont le chiffre d\u2019affaires annuel hors taxes ou l\u2019actif brut au bilan est au moins \u00e9gal \u00e0 150\u00a0M\u20ac (au lieu de 400\u00a0M\u20ac auparavant). En outre, le montant minimal de l\u2019amende pour d\u00e9faut de pr\u00e9sentation de cette documentation, jusqu\u2019alors fix\u00e9 \u00e0 10\u00a0000\u00a0\u20ac, est relev\u00e9 \u00e0 50\u00a0000\u00a0\u20ac pour les infractions commises \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02024. Enfin, la documentation pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019entreprise devient opposable pour les exercices ouverts \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02024. C\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019en cas d\u2019\u00e9cart entre les prix effectivement pratiqu\u00e9s par l\u2019entreprise et les prix qui auraient \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9s en application de la documentation, un transfert indirect de b\u00e9n\u00e9fice est pr\u00e9sum\u00e9. \u00c0 charge, donc, pour l\u2019entreprise de d\u00e9montrer le contraire.<\/p>\nUn d\u00e9lit de mise \u00e0 disposition de sch\u00e9mas fiscaux frauduleux<\/h3>\n
Un durcissement du contr\u00f4le des prix de transfert<\/h3>\n