Les h\u00e9ritiers peuvent solliciter aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale un paiement fractionn\u00e9 ou diff\u00e9r\u00e9 des droits d\u2019enregistrement et de la taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont ils sont redevables.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> le paiement fractionn\u00e9 consiste \u00e0 acquitter les droits d\u2019enregistrement en plusieurs versements \u00e9gaux \u00e9tal\u00e9s, en principe, sur une p\u00e9riode d\u2019un an maximum (3\u00a0versements espac\u00e9s de 6\u00a0mois). Le paiement diff\u00e9r\u00e9 ne peut, quant \u00e0 lui, \u00eatre utilis\u00e9 que pour les successions comprenant des biens d\u00e9membr\u00e9s. Les droits de succession correspondant \u00e0 la valeur imposable de la nue-propri\u00e9t\u00e9 sont alors acquitt\u00e9s dans les 6\u00a0mois suivant la r\u00e9union des droits d\u00e9membr\u00e9s (au d\u00e9c\u00e8s du conjoint survivant) ou la cession partielle ou totale de leurs droits.<\/p>\n Mais attention, en contrepartie de cette \u00ab\u00a0facilit\u00e9 de paiement\u00a0\u00bb, les h\u00e9ritiers sont redevables d\u2019int\u00e9r\u00eats dont le taux est d\u00e9fini chaque ann\u00e9e. Ainsi, pour les demandes de \u00ab\u00a0cr\u00e9dit\u00a0\u00bb formul\u00e9es depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02024, le taux est fix\u00e9 \u00e0 2,2\u00a0% (1,7\u00a0% en\u00a02023). Un taux abaiss\u00e9 \u00e0 0,7\u00a0% (0,5\u00a0% en\u00a02023) pour certaines transmissions d\u2019entreprises.<\/p>\n \n Nouveaut\u00e9\u00a0:<\/span> un d\u00e9cret r\u00e9cent confirme que le dispositif du paiement diff\u00e9r\u00e9 est \u00e9tendu aux transmissions pour lesquelles le conjoint survivant a manifest\u00e9 sa volont\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier des droits viagers d\u2019habitation et d\u2019usage.<\/p>\n