<\/p>\n
Lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en difficult\u00e9 \u00e9conomique est plac\u00e9e en proc\u00e9dure judiciaire (sauvegarde, redressement, liquidation), le mandataire judiciaire en charge de celle-ci doit informer ses cr\u00e9anciers qu\u2019ils ont, en principe, deux\u00a0mois (\u00e0 compter de la publication du jugement d\u2019ouverture de la proc\u00e9dure) pour d\u00e9clarer leur cr\u00e9ance. S\u2019ils ne le font pas dans le d\u00e9lai imparti, les cr\u00e9anciers d\u00e9faillants ne seront pas pris en compte dans les \u00e9ventuelles r\u00e9partitions qui s\u2019op\u00e9reront ensuite dans le cadre de cette proc\u00e9dure.<\/p>\n
Sauf si le mandataire judiciaire omet, dans l\u2019information qu\u2019il d\u00e9livre aux cr\u00e9anciers, de reproduire les mentions impos\u00e9es par la loi (article R.622-21 du Code de commerce<\/a>). Dans ce cas, le d\u00e9lai encadrant la d\u00e9claration de cr\u00e9ance ne court pas et est inopposable aux cr\u00e9anciers retardataires. Les juges ayant r\u00e9cemment estim\u00e9 qu\u2019en l\u2019absence de ces mentions l\u00e9gales, les cr\u00e9anciers n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de tous leurs droits et obligations. Bon \u00e0 savoir\u00a0!<\/p>\n \n Pr\u00e9cision : <\/span>dans l\u2019affaire soumise aux juges, l\u2019avertissement adress\u00e9 aux cr\u00e9anciers par le mandataire ne comportait pas la mention pr\u00e9cisant que ceux-ci peuvent demander, par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception, \u00e0 \u00eatre tenus inform\u00e9s des \u00e9tapes essentielles de la proc\u00e9dure au fur et \u00e0 mesure de son d\u00e9roulement.<\/p>\n