Vous le savez\u00a0: la r\u00e9sidence principale d\u2019un entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit par ses cr\u00e9anciers professionnels. Elle ne peut donc pas \u00eatre saisie par ces derniers lorsque l\u2019entrepreneur individuel conna\u00eet des difficult\u00e9s \u00e9conomiques et, notamment, lorsqu\u2019il fait l\u2019objet d\u2019une liquidation judiciaire.<\/p>\n
Mais attention, l\u2019insaisissabilit\u00e9 de la r\u00e9sidence principale d\u2019un entrepreneur individuel vaut pour les cr\u00e9anciers dont les droits sont n\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019activit\u00e9 professionnelle de ce dernier. La banque qui lui a accord\u00e9 un pr\u00eat pour financer l\u2019acquisition de sa r\u00e9sidence principale n\u2019est donc pas dans ce cas de figure. Elle peut donc valablement engager une proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re sur cette r\u00e9sidence lorsque l\u2019entrepreneur n\u2019est pas en mesure de rembourser ce pr\u00eat.<\/p>\n
C\u2019est ce que les juges ont affirm\u00e9 dans l\u2019affaire r\u00e9cente suivante. Un entrepreneur individuel avait contract\u00e9 un pr\u00eat aupr\u00e8s d\u2019une banque pour financer l\u2019achat de sa r\u00e9sidence principale. Quelques ann\u00e9es plus tard, il avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en liquidation judiciaire. Liquidation qui avait \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e pour insuffisance d\u2019actif. \u00c0 cette date, le pr\u00eat n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement rembours\u00e9, la banque avait alors engag\u00e9 une proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re de la r\u00e9sidence de l\u2019entrepreneur. Ce dernier avait contest\u00e9 cette action car, selon lui, la liquidation judiciaire ayant \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e pour insuffisance d\u2019actif, la banque n\u2019avait pas le droit ensuite d\u2019exercer des poursuites \u00e0 titre individuel contre lui.<\/p>\n
Au contraire, les juges ont consid\u00e9r\u00e9 que la cr\u00e9ance de la banque sur cet entrepreneur n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019activit\u00e9 professionnelle de ce dernier et que le principe de l\u2019insaisissabilit\u00e9 de la r\u00e9sidence principale ne la concernait donc pas. Aussi la banque pouvait-elle parfaitement la saisir, peu importe que la liquidation judiciaire ait \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e pour insuffisance d\u2019actif.<\/p>\n