Du c\u00f4t\u00e9 des transmissions d\u2019entreprise, la loi de finances clarifie les activit\u00e9s \u00e9ligibles au pacte Dutreil et encourage les reprises en interne ou au sein de la famille.<\/p>\n
Le \u00ab\u00a0pacte Dutreil\u00a0\u00bb permet aux h\u00e9ritiers ou aux donataires qui re\u00e7oivent des parts ou des actions de soci\u00e9t\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier, sous certaines conditions, d\u2019une exon\u00e9ration de droits de mutation \u00e0 titre gratuit, \u00e0 hauteur de 75\u00a0% de la valeur des titres transmis. Il en va de m\u00eame des transmissions de biens affect\u00e9s \u00e0 une entreprise individuelle.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> ces titres ou ces biens doivent, en principe, faire l\u2019objet d\u2019engagements de conservation.<\/p>\n Ce dispositif est notamment subordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib\u00e9rale. \u00c0 ce titre, pour les transmissions d\u2019entreprise intervenues depuis le 17\u00a0octobre\u00a02023, la notion d\u2019activit\u00e9s commerciales \u00e9ligibles est clairement d\u00e9finie, excluant les activit\u00e9s de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier (activit\u00e9s de location meubl\u00e9e, par exemple), sauf s\u2019il s\u2019agit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 holding animatrice.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> est animatrice une soci\u00e9t\u00e9 qui, outre la gestion d\u2019un portefeuille de participations, a pour activit\u00e9 principale la participation active \u00e0 la conduite de la politique de son groupe, constitu\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es directement ou indirectement, exer\u00e7ant une activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib\u00e9rale, et auxquelles elle rend, le cas \u00e9ch\u00e9ant et \u00e0 titre purement interne, des services sp\u00e9cifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.<\/p>\n Par ailleurs, les entreprises exer\u00e7ant une activit\u00e9 mixte sont officiellement admises au b\u00e9n\u00e9fice du pacte Dutreil, d\u00e8s lors que leur activit\u00e9 op\u00e9rationnelle \u00e9ligible est exerc\u00e9e \u00e0 titre principal. Autrement dit, les soci\u00e9t\u00e9s ou entreprises exer\u00e7ant une activit\u00e9 civile minoritaire peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de faveur.<\/p>\n Lorsqu\u2019elle est r\u00e9alis\u00e9e au profit de salari\u00e9s ou du cercle familial du c\u00e9dant (conjoint, partenaire de Pacs, ascendants et descendants en ligne directe, fr\u00e8res et s\u0153urs), la cession d\u2019un fonds de commerce (ou assimil\u00e9) peut, sous conditions, ouvrir droit \u00e0 un abattement de 300\u00a0000\u00a0\u20ac sur l\u2019assiette des droits de mutation. Une donation aux salari\u00e9s peut aussi b\u00e9n\u00e9ficier, sur option, d\u2019un abattement de 300\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\nUn abattement renforc\u00e9 pour les reprises en interne ou familiales<\/h3>\n