Vous le savez\u00a0: les professionnels devront bient\u00f4t recourir \u00e0 la facturation \u00e9lectronique et t\u00e9l\u00e9transmettre les donn\u00e9es de leurs diverses transactions \u00e0 l\u2019administration fiscale. L\u2019entr\u00e9e en vigueur de ce dispositif est toutefois report\u00e9e afin, selon le gouvernement, \u00ab\u00a0de donner le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9ussite de cette r\u00e9forme structurante pour l\u2019\u00e9conomie\u00a0\u00bb.<\/p>\n
\n En pratique :<\/span> passer \u00e0 la facturation \u00e9lectronique n\u00e9cessite une phase initiale de diagnostic. Sans se pr\u00e9cipiter, il convient donc de ne pas attendre le dernier moment pour pr\u00e9parer l\u2019application de cette r\u00e9forme, notamment pour choisir au mieux votre plate-forme de d\u00e9mat\u00e9rialisation.<\/p>\n Pour rappel, les entreprises et les professionnels qui sont assujettis \u00e0 la TVA et \u00e9tablis en France seront, en principe, tenus de recourir \u00e0 la facturation \u00e9lectronique pour les transactions qu\u2019ils r\u00e9alisent entre eux, sur le territoire national. Ils devront \u00e9galement transmettre, par voie \u00e9lectronique, leurs donn\u00e9es de transactions (e-reporting) au titre des op\u00e9rations qu\u2019ils effectuent \u00e0 destination des personnes non assujetties (particuliers\u2026) et\/ou avec des fournisseurs ou des clients \u00e9trangers.<\/p>\n Facturation \u00e9lectronique et e-reporting permettront de faire remonter aupr\u00e8s de l\u2019administration, gr\u00e2ce \u00e0 des plates-formes de d\u00e9mat\u00e9rialisation d\u00e9di\u00e9es, les donn\u00e9es utiles \u00e0 ses missions.<\/p>\n Initialement, les entreprises et les professionnels devaient \u00eatre en mesure de recevoir des factures \u00e9lectroniques au 1er<\/sup>\u00a0juillet\u00a02024. Puis, les obligations d\u2019\u00e9mission des factures \u00e9lectroniques et d\u2019e-reporting devaient s\u2019appliquer progressivement, en trois \u00e9tapes\u00a0: le 1er<\/sup>\u00a0juillet\u00a02024 pour les grandes structures et les groupes TVA, le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02025 pour les entreprises de taille interm\u00e9diaire\u00a0(ETI) et le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02026 pour les PME et les micro-entreprises.<\/p>\n Finalement, l\u2019obligation de r\u00e9ception est report\u00e9e, pour tous, au 1er<\/sup>\u00a0septembre\u00a02026. Quant \u00e0 l\u2019application des obligations d\u2019\u00e9mission et d\u2019e-reporting, elle est resserr\u00e9e en deux\u00a0\u00e9tapes\u00a0: Sachant que ces nouvelles \u00e9ch\u00e9ances pourront, si n\u00e9cessaire, \u00eatre prorog\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 3\u00a0mois, soit une date limite maximale fix\u00e9e respectivement au 1er<\/sup>\u00a0d\u00e9cembre\u00a02026 et au 1er<\/sup>\u00a0d\u00e9cembre\u00a02027.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> la taille de la structure s\u2019appr\u00e9ciera sur la base du dernier exercice clos avant le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02025 ou, en l\u2019absence d\u2019un tel exercice, sur la base du premier\u00a0exercice clos \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02025.<\/p>\nLes contours de la r\u00e9forme<\/h3>\n
Un changement de calendrier<\/h3>\n
– le 1er<\/sup>\u00a0septembre\u00a02026 pour les grandes structures, les ETI et les groupes TVA\u00a0;
– le 1er<\/sup>\u00a0septembre\u00a02027 pour les PME et les micro-entreprises (non-membres d\u2019un groupe TVA).<\/p>\n