Le \u00ab\u00a0pacte Dutreil\u00a0\u00bb permet aux h\u00e9ritiers ou aux donataires qui re\u00e7oivent des parts ou des actions de soci\u00e9t\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier, sous certaines conditions, d\u2019une exon\u00e9ration de droits de mutation \u00e0 titre gratuit, \u00e0 hauteur de 75\u00a0% de la valeur des titres transmis. <\/p>\n
\n Rappel :<\/span> le pacte Dutreil implique, en principe, que ces titres aient fait l\u2019objet d\u2019un engagement collectif de conservation, d\u2019au moins 2\u00a0ans, pris par le d\u00e9funt ou le donateur avec un ou plusieurs associ\u00e9s et d\u2019un engagement individuel de conservation, de 4\u00a0ans, pris par chaque h\u00e9ritier ou donataire.<\/p>\n Cette exon\u00e9ration partielle peut s\u2019appliquer aux transmissions de titres de soci\u00e9t\u00e9s holdings animatrices de groupe, \u00e0 condition que leur activit\u00e9 d\u2019animation soit pr\u00e9pond\u00e9rante. Tel est le cas, notamment, lorsque la valeur v\u00e9nale des titres des filiales repr\u00e9sente plus de 50\u00a0% de leur actif total. Et lorsque ce crit\u00e8re est insuffisant, la valeur des autres actifs affect\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 d\u2019animation peut \u00eatre retenue.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> une soci\u00e9t\u00e9 holding est animatrice lorsque, outre la gestion d\u2019un portefeuille de participations, elle a pour activit\u00e9 principale la participation active \u00e0 la conduite de la politique du groupe et au contr\u00f4le de ses filiales et, le cas \u00e9ch\u00e9ant et \u00e0 titre purement interne, rend certains services sp\u00e9cifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.<\/p>\n \u00c0 ce titre, dans une affaire r\u00e9cente, l\u2019administration fiscale avait remis en cause le r\u00e9gime de faveur du pacte Dutreil au motif que l\u2019activit\u00e9 d\u2019animation de groupe de la soci\u00e9t\u00e9 holding n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9pond\u00e9rante. Un redressement confirm\u00e9 par les juges, qui ont relev\u00e9 que les participations de la soci\u00e9t\u00e9 dans ses filiales ne repr\u00e9sentaient que 12,6\u00a0% de ses actifs. Et qu\u2019\u00e9tait inop\u00e9rant le fait que des projets d\u2019investissements de sa tr\u00e9sorerie dans l\u2019activit\u00e9 d\u2019animation aient \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s dans la mesure o\u00f9 aucun d\u2019entre eux ne s\u2019\u00e9tait concr\u00e9tis\u00e9.<\/p>\n