Les entreprises d\u2019au moins 50\u00a0salari\u00e9s doivent mettre en place, par le biais d\u2019un accord collectif, un dispositif de participation aux b\u00e9n\u00e9fices au profit de leurs salari\u00e9s. De mani\u00e8re facultative cette fois, elles peuvent \u00e9galement instaurer, toujours dans le cadre d\u2019un accord collectif, un dispositif d\u2019int\u00e9ressement li\u00e9 aux r\u00e9sultats ou aux performances de l\u2019entreprise. Et en cas de b\u00e9n\u00e9fices importants r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019entreprise, le conseil d\u2019administration, le directoire ou, en l\u2019absence de tels organes, l\u2019employeur peut d\u00e9cider de verser des suppl\u00e9ments de participation et d\u2019int\u00e9ressement aux salari\u00e9s. Mais ces sommes doivent-elles faire l\u2019objet d\u2019accords sp\u00e9cifiques pour \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es de cotisations sociales, au m\u00eame titre que les primes de participation et d\u2019int\u00e9ressement\u00a0?<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, une soci\u00e9t\u00e9 avait, au titre de 3\u00a0ann\u00e9es, vers\u00e9 des suppl\u00e9ments de participation et d\u2019int\u00e9ressement \u00e0 ses salari\u00e9s. Et ce, en vertu de protocoles d\u2019accords de n\u00e9gociation annuelle sur les salaires (NAO) conclus au sein de la soci\u00e9t\u00e9. Dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le men\u00e9 par l\u2019Urssaf, la soci\u00e9t\u00e9 s\u2019\u00e9tait vu notifier un redressement l\u2019invitant \u00e0 r\u00e9gler les cotisations sociales li\u00e9es \u00e0 ces suppl\u00e9ments. Selon l\u2019Urssaf, pour \u00e9chapper aux cotisations sociales, le versement de ces suppl\u00e9ments aurait d\u00fb faire l\u2019objet d\u2019accords sp\u00e9cifiques ou d\u2019avenants aux accords de participation et d\u2019int\u00e9ressement initiaux. De son c\u00f4t\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 estimait que des accords sp\u00e9cifiques n\u2019\u00e9taient pas n\u00e9cessaires puisque les suppl\u00e9ments vers\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 repartis entre les salari\u00e9s conform\u00e9ment aux accords de participation et d\u2019int\u00e9ressement initiaux. <\/p>\n
Mais la Cour de cassation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 de cet avis. S\u2019agissant du suppl\u00e9ment de participation, les juges ont indiqu\u00e9 qu\u2019il aurait d\u00fb faire l\u2019objet d\u2019un accord sp\u00e9cifique, d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la Dreets (anciennement la Direccte), dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 par le biais de la n\u00e9gociation collective (et non par le conseil d\u2019administration, le directoire ou l\u2019employeur). S\u2019agissant de l\u2019int\u00e9ressement, ils ont affirm\u00e9 que lorsqu\u2019un accord de base a \u00e9t\u00e9 conclu au sein de l\u2019entreprise, la mise en \u0153uvre d\u2019un suppl\u00e9ment d\u2019int\u00e9ressement ne peut intervenir que s\u2019il existe un accord sp\u00e9cifique pr\u00e9voyant les modalit\u00e9s de r\u00e9partition de ce suppl\u00e9ment. Un accord qu\u2019il convient \u00e9galement de d\u00e9poser aupr\u00e8s de la Dreets. <\/p>\n
Aussi, compte tenu de l\u2019absence d\u2019accords sp\u00e9cifiques sur les suppl\u00e9ments de participation et d\u2019int\u00e9ressement conclus au sein de la soci\u00e9t\u00e9, les sommes vers\u00e9es aux salari\u00e9s ne pouvaient pas \u00e9chapper aux cotisations sociales. <\/p>\n