{"id":17826,"date":"2023-12-27T12:00:00","date_gmt":"2023-12-27T11:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2023\/12\/27\/associations-non-respect-du-contrat-dengagement-republicain-et-retrait-de-subventions\/"},"modified":"2024-02-14T12:02:09","modified_gmt":"2024-02-14T11:02:09","slug":"associations-non-respect-du-contrat-dengagement-republicain-et-retrait-de-subventions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2023\/12\/27\/associations-non-respect-du-contrat-dengagement-republicain-et-retrait-de-subventions\/","title":{"rendered":"Associations\u00a0: non-respect du contrat d\u2019engagement r\u00e9publicain et retrait de subventions"},"content":{"rendered":"
Depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02022, les associations qui sollicitent une subvention doivent s\u2019engager \u00e0 respecter les sept engagements du contrat d\u2019engagement r\u00e9publicain, \u00e0 savoir le respect des lois de la R\u00e9publique, la libert\u00e9 de conscience, la libert\u00e9 des membres de l\u2019association, l\u2019\u00e9galit\u00e9 et la non-discrimination, la fraternit\u00e9 et la pr\u00e9vention de la violence, le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine et le respect des symboles de la R\u00e9publique (drapeau tricolore, hymne national et devise de la R\u00e9publique). Sachant que l\u2019association qui ne respecte pas le contrat d\u2019engagement r\u00e9publicain peut \u00eatre contrainte de restituer la subvention qui lui a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e.<\/p>\n Un peu plus d\u2019un an et demi apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur du contrat d\u2019engagement r\u00e9publicain, les premiers contentieux font leur apparition devant les tribunaux\u2026<\/p>\n Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, le pr\u00e9fet de la Vienne avait demand\u00e9 au conseil municipal de Poitiers et au conseil communautaire de Grand Poitiers de retirer les subventions, respectivement de 10\u00a0000\u00a0\u20ac et de 5\u00a0000\u00a0\u20ac, qu\u2019ils avaient accord\u00e9es \u00e0 l\u2019association Alternatiba Poitiers pour l\u2019organisation du \u00ab\u00a0Village des Alternatives\u00a0\u00bb en septembre\u00a02022. Il estimait, en effet, que l\u2019association n\u2019avait pas respect\u00e9 le contrat d\u2019engagement r\u00e9publicain dans le cadre de cet \u00e9v\u00e8nement et, plus particuli\u00e8rement, les engagements sur le respect des lois de la R\u00e9publique et sur la fraternit\u00e9 et la pr\u00e9vention de la violence.<\/p>\n Face aux refus du conseil municipal de Poitiers et du conseil communautaire de Grand Poitiers de retirer leurs subventions, le pr\u00e9fet de la Vienne avait saisi la justice pour obtenir leur retrait.<\/p>\n Le Tribunal administratif de Poitiers a rejet\u00e9 les demandes du pr\u00e9fet.<\/p>\n Il a d\u2019abord constat\u00e9 que l\u2019association Alternatiba Poitiers, qui \u0153uvre dans le domaine de la transition \u00e9cologique et de la lutte contre le changement climatique, avaient utilis\u00e9 les subventions contest\u00e9es pour l\u2019organisation d\u2019un \u00e9v\u00e8nement ouvert \u00e0 tous ax\u00e9 sur les enjeux li\u00e9s au changement climatique. Au programme, figuraient notamment des spectacles musicaux, des animations, des expositions, des tables-rondes sur, notamment, l\u2019agriculture \u00e9cologique et durable, la maison autonome, la protection contre les substances chimiques et la r\u00e9duction des d\u00e9chets, ainsi qu\u2019un \u00ab\u00a0quartier\u00a0\u00bb intitul\u00e9 \u00ab\u00a0r\u00e9sister\u00a0\u00bb. Mis en cause par le pr\u00e9fet au titre du non-respect du contrat d\u2019engagement r\u00e9publicain, ce quartier comprenait un d\u00e9bat \u00ab\u00a0Face au d\u00e9r\u00e8glement climatique et \u00e0 son impact sur la ressource en eau, les bassines sont-elles une solution\u00a0?\u00a0\u00bb, un d\u00e9bat \u00ab\u00a0Actions violentes\u00a0\/\u00a0actions non violentes\u00a0\u00bb, une \u00ab\u00a0formation \u00e0 la d\u00e9sob\u00e9issance civile\u00a0\u00bb et un atelier \u00ab\u00a0On passe \u00e0 l\u2019action\u00a0\u00bb.<\/p>\n Les juges ont ensuite rappel\u00e9 le contenu des deux engagements du contrat d\u2019engagement r\u00e9publicain invoqu\u00e9s par le pr\u00e9fet, soit\u00a0: Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, le tribunal administratif a estim\u00e9 que l\u2019association n\u2019avait pas viol\u00e9 le contrat d\u2019engagement r\u00e9publicain.<\/p>\n En effet, au vu de son programme g\u00e9n\u00e9ral, le Village des Alternatives, qui ne pouvait pas se r\u00e9sumer au seul quartier \u00ab\u00a0r\u00e9sister\u00a0\u00bb mis en cause par le pr\u00e9fet, ne visait nullement \u00e0 inciter \u00e0 des actions \u00e0 la fois manifestement contraires \u00e0 la loi et violentes ou susceptibles d\u2019entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l\u2019ordre public. De plus, les participants des formations et ateliers du quartier \u00ab\u00a0r\u00e9sister\u00a0\u00bb n\u2019avaient \u00e0 aucun moment \u00e9t\u00e9 incit\u00e9s \u00e0 effectuer ou \u00e0 mettre en \u0153uvre des actions violentes ou de nature \u00e0 troubler gravement l\u2019ordre public, ni subis des provocations \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence envers quiconque que l\u2019association aurait implicitement cautionn\u00e9es.<\/p>\n \n \u00c0 savoir :<\/span> le pr\u00e9fet invoquait \u00e9galement le fait que le Village des Alternatives, organis\u00e9 par Alternatiba Poitiers en septembre\u00a02022, avait permis une mobilisation pour les manifestations \u00ab\u00a0anti-bassines\u00a0\u00bb qui s\u2019\u00e9taient d\u00e9roul\u00e9es fin octobre\u00a02022 \u00e0 Sainte-Soline. Mais les juges ont rappel\u00e9 que les manquements au contrat d\u2019engagement r\u00e9publicain pouvant justifier le retrait d\u2019une subvention ne doivent \u00eatre recherch\u00e9s que sur la p\u00e9riode comprise entre sa date d\u2019octroi (dans cette affaire, juin\u00a02022) et la fin ou les suites imm\u00e9diates de l\u2019\u00e9v\u00e8nement subventionn\u00e9 (dans cette affaire, les\u00a017 et 18\u00a0septembre\u00a02022).<\/p>\nPas de retrait de subventions pour l\u2019association Alternatiba Poitiers<\/h3>\n
– le respect des lois de la R\u00e9publique qui impose \u00e0 l\u2019association de ne pas entreprendre ni inciter \u00e0 aucune action manifestement contraire \u00e0 la loi, violente ou susceptible d\u2019entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l\u2019ordre public\u00a0;
– la fraternit\u00e9 et pr\u00e9vention de la violence qui impose \u00e0 l\u2019association, dans son activit\u00e9, son fonctionnement interne et ses rapports avec les tiers, \u00e0 ne pas provoquer \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence envers quiconque et \u00e0 ne pas cautionner de tels agissements.<\/p>\n