Un groupe de parlementaires a d\u00e9pos\u00e9 r\u00e9cemment une proposition de loi ayant pour objectif de r\u00e9tablir une certaine \u00e9quit\u00e9 fiscale entre les membres d\u2019un couple et d\u2019ajouter des cas de r\u00e9vocation des avantages matrimoniaux entre \u00e9poux. Explications.<\/p>\n
Les \u00e9poux, quel que soit leur r\u00e9gime matrimonial, et les partenaires de pacte civil de solidarit\u00e9 (Pacs) forment un foyer fiscal et sont soumis au principe de solidarit\u00e9 fiscale. Ce principe les oblige au paiement solidaire des dettes fiscales communes. Toutefois, l\u2019un des conjoints peut adresser \u00e0 l\u2019administration fiscale une demande de d\u00e9charge de l\u2019obligation de paiement solidaire. Pour instruire cette demande, l\u2019administration \u00e9value alors le patrimoine global du demandeur\u00a0: le patrimoine commun, les biens acquis avant le mariage ainsi que ceux issus des successions ou des donations.<\/p>\n
Les auteurs de cette proposition de loi ont soulign\u00e9 qu\u2019en cas de dissolution du Pacs, de divorce ou de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019un des conjoints, cette solidarit\u00e9 fiscale se transforme souvent en injustice et tend \u00e0 l\u00e9ser l\u2019un des ex-conjoints et ses h\u00e9ritiers. C\u2019est la raison pour laquelle le texte propose d\u2019assouplir les conditions d\u2019appr\u00e9ciation de la situation patrimoniale du demandeur en excluant la r\u00e9sidence principale dont il est propri\u00e9taire ou sur laquelle il est titulaire d\u2019un droit r\u00e9el immobilier, les biens immobiliers qu\u2019il d\u00e9tenait ant\u00e9rieurement \u00e0 la date de son mariage ou de son Pacs, et le patrimoine qu\u2019il a re\u00e7u par donation ou succession.<\/p>\n
Par principe, une donation est irr\u00e9vocable. En pratique, le donateur ne peut donc plus revenir sur sa d\u00e9cision et r\u00e9cup\u00e9rer le bien donn\u00e9. Toutefois, une donation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e pour cause d\u2019ingratitude dans trois situations\u00a0:<\/p>\n
– le donataire a attent\u00e9 \u00e0 la vie du donateur\u00a0;<\/p>\n
– le donataire s\u2019est rendu coupable envers le donateur de s\u00e9vices, d\u00e9lits ou injures graves\u00a0;<\/p>\n
– le donataire lui refuse des aliments.<\/p>\n
Ce principe d\u2019ingratitude se retrouve \u00e9galement dans le cadre successoral. Ainsi, est indigne de succ\u00e9der et est donc exclu de la succession\u00a0:<\/p>\n
– celui qui est condamn\u00e9, comme auteur ou complice, \u00e0 une peine criminelle pour avoir volontairement donn\u00e9 ou tent\u00e9 de donner la mort au d\u00e9funt\u00a0;<\/p>\n
– celui qui est condamn\u00e9, comme auteur ou complice, \u00e0 une peine criminelle pour avoir volontairement port\u00e9 des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entra\u00een\u00e9 la mort du d\u00e9funt sans intention de la donner.<\/p>\n
Toujours dans l\u2019optique d\u2019assurer une justice patrimoniale, la proposition de loi pr\u00e9voit d\u2019\u00e9tendre les cas d\u2019ingratitude qui s\u2019appliquent en cas de donation au droit des r\u00e9gimes matrimoniaux, et ce afin d\u2019emp\u00eacher la personne qui a commis un crime en tuant son conjoint d\u2019h\u00e9riter de ce dernier par le jeu des avantages matrimoniaux.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> les avantages matrimoniaux sont les enrichissements qu\u2019un \u00e9poux retire du r\u00e9gime matrimonial conventionnellement adopt\u00e9 par rapport \u00e0 la situation qui aurait \u00e9t\u00e9 la sienne dans le r\u00e9gime l\u00e9gal (r\u00e9gime de la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats). Un enrichissement qui s\u2019op\u00e8re au jour de la dissolution du r\u00e9gime. \u00c9tant pr\u00e9cis\u00e9 que ces avantages \u00e9chappent au r\u00e9gime juridique des lib\u00e9ralit\u00e9s\u00a0: ils ne sont ni rapportables ni r\u00e9ductibles.<\/p>\n