La Cour des comptes vient de rendre public un rapport en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re. Elle y pointe notamment du doigt le manque d\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019outil fiscal pour venir en soutien du secteur immobilier. Secteur qui traverse actuellement une forte zone de turbulences.<\/p>\n
Pour favoriser la r\u00e9silience du march\u00e9, la Cour des comptes recommande notamment de r\u00e9orienter la fiscalit\u00e9 du logement vers davantage de neutralit\u00e9, notamment en transformant certaines \u00ab\u00a0niches fiscales\u00a0\u00bb en d\u00e9penses budg\u00e9taires et en imposant fiscalement la d\u00e9tention de biens immobiliers, de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019acquisition. Concr\u00e8tement, elle propose que les droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (nomm\u00e9s de fa\u00e7on simpliste \u00ab\u00a0frais de notaire\u00a0\u00bb), appliqu\u00e9s lors de transactions immobili\u00e8res, soient revus \u00e0 la baisse.<\/p>\n
En contrepartie, il serait question de revoir la m\u00e9thodologie d\u2019estimation de l\u2019assiette de la taxe fonci\u00e8re (r\u00e9forme des valeurs locatives) pour \u00e9tablir un lien plus direct avec les loyers ou les prix de march\u00e9. Cette r\u00e9vision aurait pour effet de faire grimper les montants de cet imp\u00f4t.<\/p>\n
Autre recommandation \u00e9mise par la Cour des comptes\u00a0: revoir le syst\u00e8me des abattements pour dur\u00e9e de d\u00e9tention. Selon elle, ce syst\u00e8me, qui permet d\u2019adoucir la facture fiscale au moment de la vente d\u2019un bien immobilier, serait de nature \u00e0 favoriser la conservation de biens immobiliers sous-utilis\u00e9s et \u00e0 emp\u00eacher la fluidit\u00e9 du march\u00e9. La solution propos\u00e9e consiste \u00e0 imposer la plus-value r\u00e9elle en substituant aux abattements li\u00e9s \u00e0 la dur\u00e9e de d\u00e9tention une correction du prix d\u2019achat de l\u2019inflation, entre l\u2019achat et la vente, et la prise en compte des travaux d\u2019am\u00e9lioration. \u00c0 d\u00e9faut, aligner le rythme des abattements sur une dur\u00e9e maximale de 22\u00a0ans pour limiter la r\u00e9tention immobili\u00e8re.<\/p>\n
En outre, l\u2019institution pr\u00e9conise une harmonisation des conditions fiscales applicables entre meubl\u00e9 et non-meubl\u00e9, en r\u00e9duisant l\u2019abattement offert aux loueurs en meubl\u00e9 (de\u00a050 \u00e0 30\u00a0%). Ce qui permettrait d\u2019\u00e9galiser les situations et de g\u00e9n\u00e9rer des effets redistributifs pour les m\u00e9nages les plus modestes\u00a0: r\u00e9duction du prix des loyers en l\u2019absence d\u2019incitation \u00e0 louer en meubl\u00e9 et baisse du rendement de certains actifs immobiliers.<\/p>\n