Le Code du travail exige que tous les documents qui comportent des obligations pour les salari\u00e9s ou des dispositions dont la connaissance est n\u00e9cessaire pour ex\u00e9cuter leur travail soient r\u00e9dig\u00e9s en fran\u00e7ais. Seules exceptions \u00e0 ce principe\u00a0: les documents re\u00e7us de l\u2019\u00e9tranger et ceux destin\u00e9s \u00e0 des \u00e9trangers. Et la r\u00e8gle vaut aussi pour le document qui fixe les objectifs li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration variable des salari\u00e9s, comme vient de le rappeler la Cour de cassation.<\/p>\n
Dans cette affaire, un salari\u00e9, qui exer\u00e7ait les fonctions de chef de projet avant-vente ressources, avait saisi la justice en vue d\u2019obtenir un rappel de r\u00e9mun\u00e9ration. Il estimait en effet que les objectifs li\u00e9s \u00e0 sa r\u00e9mun\u00e9ration variable, qui avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s en anglais, ne lui \u00e9taient pas opposables. Et qu\u2019il \u00e9tait donc en droit de percevoir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n
Saisie du litige, la Cour d\u2019appel de Versailles n\u2019a pas donn\u00e9 raison au salari\u00e9. Et pour cause, l\u2019anglais \u00e9tait la langue utilis\u00e9e au sein de l\u2019entreprise, par ailleurs filiale d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine.<\/p>\n
Mais pour la Cour de cassation, les objectifs li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration variable d\u2019un salari\u00e9, d\u00e8s lors qu\u2019ils ne sont pas r\u00e9dig\u00e9s en fran\u00e7ais, ne lui sont pas opposables. Sauf s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us de l\u2019\u00e9tranger, ce que n\u2019a pas constat\u00e9 la cour d\u2019appel. L\u2019affaire sera donc de nouveau examin\u00e9e par les juges d\u2019appel.<\/p>\n