Les dividendes n\u2019ont pas d\u2019existence juridique avant l\u2019approbation des comptes de l\u2019exercice par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s. Il en r\u00e9sulte que le droit aux dividendes appartient \u00e0 ceux qui sont associ\u00e9s au jour de la d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de distribuer tout ou partie des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s au cours de l\u2019exercice consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n
Les juges viennent \u00e0 nouveau d\u2019appliquer ce principe dans l\u2019affaire r\u00e9cente suivante. En\u00a02007, l\u2019un des deux associ\u00e9s (des chirurgiens) d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle\u00a0(SCP) s\u2019\u00e9tait retir\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. Quelques ann\u00e9es plus tard, en\u00a02016, l\u2019associ\u00e9 restant avait tenu une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale au cours de laquelle il avait approuv\u00e9 les comptes de plusieurs exercices, en l\u2019occurrence les exercices allant de celui de la date du d\u00e9part de son associ\u00e9\u00a0(2007) jusqu\u2019\u00e0 celui de la date du remboursement de ses parts sociales\u00a0(2012). Lors de cette assembl\u00e9e, il avait \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de la distribution, \u00e0 son seul profit, des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s pendant cette p\u00e9riode\u00a0(2007-2012), d\u00e9duction faite de la part de son ex-associ\u00e9 correspondant \u00e0 l\u2019exercice\u00a02007 (ann\u00e9e du d\u00e9part de ce dernier).<\/p>\n
Estimant qu\u2019il avait droit \u00e0 la moiti\u00e9 des dividendes relatifs aux exercices allant jusqu\u2019\u00e0 la date de remboursement de ses parts sociales\u00a0(2008-2012), ce dernier avait alors contest\u00e9 cette d\u00e9cision. Mais il n\u2019a pas obtenu gain de cause car la d\u00e9cision de distribuer des dividendes avait \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 une date\u00a0(2016) \u00e0 laquelle il n\u2019avait plus la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9.<\/p>\n