Un bail d\u2019habitation ne peut prendre fin que s\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 par le bailleur ou par le locataire. Avant le d\u00e9part du locataire, le bailleur prendra soin de r\u00e9aliser, en sa pr\u00e9sence, l\u2019\u00e9tat des lieux de sortie. Mais qu\u2019en est-il lorsque le locataire n\u2019est pas pr\u00e9sent lors de cette formalit\u00e9\u00a0? Une question \u00e0 laquelle ont d\u00fb r\u00e9pondre les juges dans une affaire r\u00e9cente. En l\u2019esp\u00e8ce, un locataire avait quitt\u00e9 son logement \u00e0 l\u2019issue d\u2019un cong\u00e9. Par la suite, le bailleur avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019\u00e9tat des lieux de sortie mais de fa\u00e7on non contradictoire, c\u2019est-\u00e0-dire en l\u2019absence du locataire. Constatant un d\u00e9faut d\u2019entretien du jardin, le bailleur avait d\u00e9cid\u00e9 de ne restituer que partiellement le d\u00e9p\u00f4t de garantie. M\u00e9content, le locataire avait assign\u00e9 le bailleur en justice afin d\u2019obtenir la restitution compl\u00e8te du d\u00e9p\u00f4t de garantie.<\/p>\n
Saisis du litige, les juges de la cour d\u2019appel avaient estim\u00e9 que, bien qu\u2019un d\u00e9faut d\u2019entretien du jardin ait pu \u00eatre constat\u00e9, la facture produite par le bailleur ne permettait pas d\u2019\u00e9valuer le co\u00fbt exact de la remise en \u00e9tat. Insatisfait de cette r\u00e9ponse, le bailleur s\u2019\u00e9tait pourvu en cassation. Et les juges de la Haute juridiction n\u2019ont pas accueilli favorablement sa demande. Selon eux, un \u00e9tat des lieux de sortie \u00e9tabli unilat\u00e9ralement par le bailleur, sans recours \u00e0 un commissaire de justice, et dont le d\u00e9faut de contradiction est d\u00fb \u00e0 sa carence, ne peut faire la preuve de d\u00e9gradations imputables au locataire. Le bailleur n\u2019\u00e9tait donc pas en droit de retenir une partie du d\u00e9p\u00f4t de garantie.<\/p>\n
Moralit\u00e9\u00a0: en cas d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un \u00e9tat des lieux de sortie contradictoire, faites appel \u00e0 un commissaire de justice\u00a0!<\/p>\n