{"id":17759,"date":"2023-12-13T14:00:00","date_gmt":"2023-12-13T13:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2023\/12\/13\/groupe-tva-une-declaration-de-perimetre-a-souscrire-au-plus-tard-le-10-janvier\/"},"modified":"2024-02-01T12:02:09","modified_gmt":"2024-02-01T11:02:09","slug":"groupe-tva-une-declaration-de-perimetre-a-souscrire-au-plus-tard-le-10-janvier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2023\/12\/13\/groupe-tva-une-declaration-de-perimetre-a-souscrire-au-plus-tard-le-10-janvier\/","title":{"rendered":"Groupe TVA\u00a0: une d\u00e9claration de p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 souscrire au plus tard le 10\u00a0janvier\u00a0!"},"content":{"rendered":"
Depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02023, les entreprises assujetties \u00e0 la TVA et \u00e9tablies en France qui, bien que juridiquement ind\u00e9pendantes, sont \u00e9troitement li\u00e9es entre elles sur les plans financier, \u00e9conomique et organisationnel peuvent, sur option, constituer un groupe en mati\u00e8re de TVA (appel\u00e9 \u00ab\u00a0assujetti unique\u00a0\u00bb). Pour rappel, les membres du groupe d\u00e9signent l\u2019un d\u2019entre eux comme repr\u00e9sentant, lequel a notamment la charge de r\u00e9aliser les d\u00e9clarations de TVA et de proc\u00e9der, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au paiement de la taxe.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> ce r\u00e9gime est ouvert, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux associations.<\/p>\n \u00c0 ce titre, une d\u00e9claration annuelle de p\u00e9rim\u00e8tre, c\u2019est-\u00e0-dire la liste des membres du groupe au 1er<\/sup>\u00a0janvier de l\u2019ann\u00e9e, doit \u00eatre t\u00e9l\u00e9transmise par le repr\u00e9sentant \u00e0 l\u2019administration fiscale, \u00e0 l\u2019aide de l\u2019imprim\u00e9 n\u00b0\u00a03310-P-AU. Initialement pr\u00e9vue au 31\u00a0janvier, la date limite de souscription de cette d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9e par la derni\u00e8re loi de finances. Ainsi, \u00e0 compter de\u00a02024, elle est fix\u00e9e au 10\u00a0janvier.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> cette mesure doit permettre \u00e0 l\u2019administration de simplifier la mise \u00e0 jour informatique des donn\u00e9es fiscales des membres du groupe, et notamment de prendre en compte plus rapidement le fait que les nouveaux membres n\u2019ont plus \u00e0 d\u00e9clarer la TVA, d\u00e9sormais d\u00e9clar\u00e9e et pay\u00e9e par le groupe.<\/p>\n