Lorsque le propri\u00e9taire de terres agricoles lou\u00e9es \u00e0 un exploitant exerce son droit de reprise, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reprise (lui-m\u00eame ou un descendant) doit \u00eatre en r\u00e8gle au regard du contr\u00f4le des structures. Selon les cas, il peut donc \u00eatre tenu d\u2019obtenir une autorisation administrative d\u2019exploiter ou bien de souscrire une simple d\u00e9claration.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> une simple d\u00e9claration suffit lorsque les parcelles qui font l\u2019objet de la reprise \u00e9taient \u00ab\u00a0d\u00e9tenues\u00a0\u00bb depuis au moins 9\u00a0ans par un parent du repreneur jusqu\u2019au 3e<\/sup>\u00a0degr\u00e9 inclus.<\/p>\n \u00c0 ce titre, les juges ont affirm\u00e9, dans une affaire r\u00e9cente, que le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un droit de reprise n\u2019est pas tenu de justifier du d\u00e9p\u00f4t de cette d\u00e9claration d\u00e8s la date d\u2019effet du cong\u00e9. Il doit le faire seulement avant de pouvoir mettre en valeur les terres objet de la reprise, et donc, en cas de contestation du cong\u00e9, une fois que le cong\u00e9 est valid\u00e9 par les juges et que le locataire a quitt\u00e9 les lieux.<\/p>\n Dans cette affaire, le propri\u00e9taire de terres agricoles donn\u00e9es \u00e0 bail avait d\u00e9livr\u00e9 cong\u00e9 au locataire pour les exploiter lui-m\u00eame. Dans la mesure o\u00f9 les terres ainsi reprises \u00e9taient des biens de famille, une simple d\u00e9claration lui suffisait pour pouvoir les exploiter. Mais le locataire avait agi en justice afin de faire annuler le cong\u00e9 au motif que le repreneur n\u2019avait pas produit la d\u00e9claration requise avant la date d\u2019effet du cong\u00e9. Les juges ne lui ont pas donn\u00e9 gain de cause.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> dans cette affaire, les juges ont relev\u00e9 que la date d\u2019effet du cong\u00e9, fix\u00e9e au 15\u00a0f\u00e9vrier\u00a02021, \u00e9tait ant\u00e9rieure \u00e0 la contestation port\u00e9e devant eux si bien que le repreneur ne pouvait exploiter les terres consid\u00e9r\u00e9es qu\u2019apr\u00e8s validation de ce cong\u00e9 et le d\u00e9part du fermier en place. Il n\u2019\u00e9tait donc pas tenu, dans le cadre du litige portant sur la validit\u00e9 du cong\u00e9, de justifier avoir effectu\u00e9 la d\u00e9claration requise.<\/p>\n