Dans une affaire r\u00e9cente, une personne \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 7\u00a0octobre\u00a02015, laissant pour lui succ\u00e9der ses deux fr\u00e8res. Au moment du r\u00e8glement de la succession, l\u2019un des fr\u00e8res s\u2019\u00e9tait pr\u00e9valu d\u2019un testament olographe qui le d\u00e9signait comme l\u00e9gataire universel. Testament qui avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9, sign\u00e9 mais non dat\u00e9 par le d\u00e9funt au verso d\u2019un relev\u00e9 de compte bancaire arr\u00eat\u00e9 au 31\u00a0mars\u00a02014. Apr\u00e8s la r\u00e9v\u00e9lation de ce document, l\u2019autre fr\u00e8re avait agi en justice pour faire reconna\u00eetre la nullit\u00e9 de ce testament.<\/p>\n
Appel\u00e9s \u00e0 se prononcer, les juges de la Cour d\u2019appel de Paris, puis de la Cour de cassation, ont valid\u00e9 ce testament olographe. En effet, selon eux, en d\u00e9pit de son absence de date, un testament olographe n\u2019encourt pas la nullit\u00e9 d\u00e8s lors que des \u00e9l\u00e9ments intrins\u00e8ques \u00e0 l\u2019acte, \u00e9ventuellement corrobor\u00e9s par des \u00e9l\u00e9ments extrins\u00e8ques, \u00e9tablissent qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 au cours d\u2019une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e et qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019au cours de cette p\u00e9riode, le testateur ait \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 d\u2019une incapacit\u00e9 de tester ou ait r\u00e9dig\u00e9 un testament r\u00e9vocatoire ou incompatible. Ainsi, la date du 31\u00a0mars\u00a02014, pr\u00e9-imprim\u00e9e sur le relev\u00e9 de compte utilis\u00e9 par le testateur pour r\u00e9diger son testament olographe, pouvait constituer un \u00e9l\u00e9ment intrins\u00e8que \u00e0 celui-ci. \u00c9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le d\u00e9funt avait \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9 \u00e0 compter du 27\u00a0mai\u00a02014. Tous ces \u00e9l\u00e9ments suffisaient donc \u00e0 d\u00e9montrer que le testament avait \u00e9t\u00e9 \u00e9crit entre ces deux dates.<\/p>\n