La r\u00e9cente loi de programmation de la justice pr\u00e9voit de mettre en place, \u00e0 titre exp\u00e9rimental pendant une dur\u00e9e de 4\u00a0ans, une dizaine de tribunaux comp\u00e9tents notamment en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de traitement des difficult\u00e9s des entreprises.<\/p>\n
Baptis\u00e9s \u00ab\u00a0tribunaux des activit\u00e9s \u00e9conomiques\u00a0\u00bb\u00a0(TAE), ces tribunaux seront compos\u00e9s des juges \u00e9lus du tribunal de commerce, de juges exer\u00e7ant la profession d\u2019exploitant agricole et d\u2019un greffier. Ils seront donc comp\u00e9tents notamment pour conna\u00eetre des proc\u00e9dures de mandat ad hoc, de r\u00e8glement amiable des agriculteurs, de conciliation, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires, et ce quels que soient le statut (entreprise individuelle, professionnel lib\u00e9ral, soci\u00e9t\u00e9 commerciale ou civile, groupement agricole, association) et l\u2019activit\u00e9 (commerciale, artisanale, lib\u00e9rale, agricole) de l\u2019entreprise ou de la structure en difficult\u00e9 (exception faite des professions r\u00e9glement\u00e9es du droit qui continueront \u00e0 relever des tribunaux judiciaires).<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> actuellement, les tribunaux de commerce sont comp\u00e9tents en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de traitement des difficult\u00e9s des entreprises lorsque ces derni\u00e8res exercent une activit\u00e9 commerciale ou artisanale, y compris lorsqu\u2019elles ont la forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale, ou une activit\u00e9 agricole lorsqu\u2019elles ont la forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale. Pour conna\u00eetre des difficult\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s civiles, des professionnels lib\u00e9raux, des exploitants agricoles \u00e0 titre individuel, des soci\u00e9t\u00e9s civiles d\u2019exploitation agricole et des groupements agricoles (Gaec, GFA) et des associations, ce sont les tribunaux judiciaires qui sont comp\u00e9tents.<\/p>\n Les TAE auront \u00e9galement vocation \u00e0 conna\u00eetre des actions et des contestations relatives aux baux commerciaux lorsqu\u2019elles seront n\u00e9es d\u2019une proc\u00e9dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ou en lien avec une telle proc\u00e9dure.<\/p>\n Les r\u00e8gles de proc\u00e9dure applicables devant les TAE seront celles actuellement applicables devant les tribunaux de commerce. Une particularit\u00e9 toutefois\u00a0: une contribution financi\u00e8re devra \u00eatre vers\u00e9e par les entreprises de plus de 250\u00a0salari\u00e9s pour pouvoir saisir ces tribunaux.<\/p>\n Devant les TAE, la repr\u00e9sentation par un avocat sera facultative dans les m\u00eames cas que ceux actuellement pr\u00e9vus pour les tribunaux de commerce, \u00e0 savoir notamment dans le cadre des proc\u00e9dures de pr\u00e9vention et de traitement des difficult\u00e9s des entreprises.<\/p>\n