En\u00a02021, au moment o\u00f9 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 s\u00e9vissait encore, les pouvoirs publics avaient instaur\u00e9, \u00e0 titre temporaire jusqu\u2019au 2\u00a0juin\u00a02023, une nouvelle proc\u00e9dure judiciaire de traitement des difficult\u00e9s des entreprises visant \u00e0 permettre l\u2019adoption rapide d\u2019un plan d\u2019apurement de leurs dettes caus\u00e9es ou aggrav\u00e9es par la crise sanitaire et \u00e0 faciliter ainsi leur rebond. Depuis le 2\u00a0juin dernier, cette proc\u00e9dure, dite de \u00ab\u00a0traitement de sortie de crise\u00a0\u00bb, ne pouvait donc plus \u00eatre utilis\u00e9e.<\/p>\n
Mais elle vient d\u2019\u00eatre reconduite pour une nouvelle p\u00e9riode de 2\u00a0ans. Ainsi, \u00e0 compter du 22\u00a0novembre\u00a02023 et jusqu\u2019au 21\u00a0novembre\u00a02025, les petites entreprises en difficult\u00e9 pourront demander l\u2019ouverture d\u2019une telle proc\u00e9dure.<\/p>\n
Pour rappel, la proc\u00e9dure de traitement de sortie de crise s\u2019adresse aux petites entreprises, \u00e0 savoir celles\u00a0:
– qui emploient moins de 20\u00a0salari\u00e9s et qui ont moins de 3\u00a0M\u20ac de passif hors capitaux propres\u00a0;
– qui exercent une activit\u00e9 commerciale, artisanale, agricole ou lib\u00e9rale\u00a0;
– qui se retrouvent en situation de cessation des paiements, mais qui disposent n\u00e9anmoins des fonds disponibles pour payer leurs salari\u00e9s\u00a0;
– et qui sont en mesure d\u2019\u00e9laborer, dans un d\u00e9lai maximal de 3\u00a0mois, un projet de plan tendant \u00e0 assurer leur p\u00e9rennit\u00e9.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> une entreprise est en cessation des paiements lorsqu\u2019elle est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 son passif exigible avec son actif disponible.<\/p>\n Cette proc\u00e9dure ne peut \u00eatre ouverte qu\u2019\u00e0 la demande du chef d\u2019entreprise, donc pas de ses cr\u00e9anciers ni du minist\u00e8re public.<\/p>\n Une fois la proc\u00e9dure ouverte, le tribunal d\u00e9signe un mandataire charg\u00e9 de surveiller la gestion de l\u2019entreprise et de repr\u00e9senter les cr\u00e9anciers. D\u00e9bute alors une p\u00e9riode d\u2019observation de 3\u00a0mois au cours de laquelle un plan de continuation de l\u2019activit\u00e9 doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9 par le chef d\u2019entreprise avec l\u2019assistance du mandataire. Pendant cette p\u00e9riode, c\u2019est l\u2019entreprise qui doit dresser et d\u00e9poser au greffe du tribunal la liste des cr\u00e9ances de chacun de ses cr\u00e9anciers. Ces derniers, auxquels cette liste est communiqu\u00e9e, peuvent alors pr\u00e9senter au mandataire leurs observations et leurs \u00e9ventuelles contestations sur le montant et l\u2019existence des cr\u00e9ances.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> au bout de 2\u00a0mois, le tribunal n\u2019ordonne la poursuite de la proc\u00e9dure que s\u2019il appara\u00eet que l\u2019entreprise dispose de capacit\u00e9s de financement suffisantes. De leur c\u00f4t\u00e9, \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure, le mandataire, le minist\u00e8re public ou le chef d\u2019entreprise peuvent demander au tribunal d\u2019y mettre fin si l\u2019\u00e9laboration d\u2019un plan de continuation ne semble pas envisageable dans le d\u00e9lai de 3\u00a0mois.<\/p>\n D\u00e8s lors que les cr\u00e9ances ne sont pas contest\u00e9es, les engagements de l\u2019entreprise pour le r\u00e8glement de ses dettes sont pris sur la base de la liste des cr\u00e9ances qu\u2019elle a d\u00e9pos\u00e9e.<\/p>\n Le plan \u00e9labor\u00e9 dans le d\u00e9lai de 3\u00a0mois peut pr\u00e9voir un \u00e9chelonnement du paiement des dettes de l\u2019entreprise sur plusieurs ann\u00e9es. Il ne concerne que les cr\u00e9ances mentionn\u00e9es dans la liste d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019entreprise et n\u00e9es avant l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure.<\/p>\n \n Attention :<\/span> les cr\u00e9ances salariales ne peuvent pas \u00eatre concern\u00e9es par le plan de continuation et ne peuvent donc pas faire l\u2019objet de d\u00e9lais de paiement ou de remises.<\/p>\n \u00c0 l\u2019inverse, si \u00e0 l\u2019issue des 3\u00a0mois, un plan cr\u00e9dible n\u2019a pas pu \u00eatre arr\u00eat\u00e9, le tribunal peut convertir la proc\u00e9dure en redressement voire en liquidation judiciaire.<\/p>\nUne proc\u00e9dure courte et simple<\/h3>\n