Au d\u00e9c\u00e8s d\u2019un exploitant agricole, le bail rural dont il \u00e9tait titulaire ne prend pas fin. En effet, il a vocation \u00e0 se poursuivre au profit de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, de ses ascendants et de ses descendants mais \u00e0 condition que ces derniers participent \u00e0 l\u2019exploitation ou qu\u2019ils y aient particip\u00e9 au cours des 5\u00a0ann\u00e9es ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> si aucun d\u2019entre eux ne remplit cette condition, le bailleur est alors en droit de faire r\u00e9silier le bail en le demandant au juge dans les 6\u00a0mois qui suivent le d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n Du coup, en pr\u00e9sence d\u2019un conjoint qui a particip\u00e9 \u00e0 l\u2019exploitation et d\u2019un descendant qui, de son c\u00f4t\u00e9, ne remplit pas cette condition, le bail rural dont l\u2019agriculteur d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00e9tait titulaire est transmis au conjoint seulement.<\/p>\n C\u2019est ce que les juges ont d\u00e9cid\u00e9 dans l\u2019affaire r\u00e9cente suivante. Un exploitant locataire de terres agricoles \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9, laissant pour lui succ\u00e9der son \u00e9pouse, qui avait particip\u00e9 avec lui \u00e0 l\u2019exploitation agricole, et un fils \u00e2g\u00e9 de deux ans au moment du d\u00e9c\u00e8s. Pendant les ann\u00e9es qui ont suivi, la veuve avait continu\u00e9 \u00e0 mettre en valeur les terres lou\u00e9es, puis elle les avait mises \u00e0 la disposition d\u2019une EARL dont son fils \u00e9tait g\u00e9rant associ\u00e9. Quelques ann\u00e9es plus tard, le bailleur lui avait d\u00e9livr\u00e9 cong\u00e9 et \u00e0 elle seule.<\/p>\n La veuve et son fils avaient alors contest\u00e9 ce cong\u00e9, faisant valoir qu\u2019il aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 \u00e9galement \u00e0 celui-ci. En effet, pour eux, dans la mesure o\u00f9 le bailleur n\u2019avait pas, dans les 6\u00a0mois cons\u00e9cutifs au d\u00e9c\u00e8s de l\u2019exploitant locataire, demand\u00e9 la r\u00e9siliation du bail \u00e0 l\u2019\u00e9gard du fils, celui-ci devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant devenu colocataire avec sa m\u00e8re.<\/p>\n Mais les juges n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 de cet avis. Ils ont estim\u00e9 que dans la mesure o\u00f9, lors du d\u00e9c\u00e8s de l\u2019exploitant, seule son \u00e9pouse remplissait la condition de participation \u00e0 l\u2019exploitation, le bail dont il \u00e9tait titulaire s\u2019\u00e9tait poursuivi \u00e0 son seul profit. Et que le fils, quant \u00e0 lui, \u00e9tant \u00e2g\u00e9 de deux ans au moment du d\u00e9c\u00e8s, ne remplissait pas cette condition et n\u2019\u00e9tait donc pas devenu titulaire de ce bail. Le cong\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la seule veuve de l\u2019exploitant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00e9tait donc valable.<\/p>\n